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Ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique du 17 mars au 9 avril 2018
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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 17 mars au 9 avril 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : AP-HP et résiliation de bail d'habitation, infection nosocomiale, CHSCT et commande publique, sécurité des médecins, violences sexuelles et sexistes, pratiques avancées en cancérologie, calcul du temps de travail, lien ville-hôpital, Miviludes.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

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AP-HP : le droit de résiliation spécial des baux de location en cours est conforme à la Constitution

L'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de résilier les contrats de location de logements dont ils sont propriétaires, afin de les attribuer à leurs agents en activité.  

Le Conseil constitutionnel précise que « le législateur a entendu permettre à ces trois groupes hospitaliers situés dans des zones où le marché du logement est particulièrement tendu de loger leurs agents à proximité de leurs différents sites pour assurer la continuité du service public. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

Toutefois, le législateur n'a pas exclu que ce pouvoir de résiliation puisse être exercé par les établissements hospitaliers bailleurs à l'égard de leurs propres agents, ni défini les critères suivant lesquels il pourrait, dans ce cas, s'exercer. Or, compte tenu de l'objet de la loi, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être appliquées aux agents en activité employés par les établissements bailleurs. Sous cette réserve, la différence de traitement contestée est en rapport avec l'objet de la loi ».

Consulter la décision

Infection nosocomiale et cause étrangère : les précisions du Conseil d’État

Le Conseil d’État indique que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ».

Ainsi, la Cour d’appel qui n’a pas retenu le caractère nosocomial de l’infection contractée par une patiente, causée par la régurgitation du liquide gastrique qui avait pénétré dans ses bronches en raison d'un trouble de la déglutition consécutif à un accident vasculaire cérébral, n’a pas commis d’erreur de droit.

Consulter la décision

Le CHSCT d’un hôpital n’est pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

La Cour de cassation tranche la question de la soumission des expertises CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) aux règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique. Elle décide que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs adjudicateurs], quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ».

Consulter l'arrêt

Le CNOM diffuse le rapport de l'observatoire de la sécurité des médecins

Ce rapport précise les nombre et taux de déclarations d’incident, le profil des médecins victimes, la victime et l’auteur de l’incident, le type d’incident, ses lieu, motif, cadre, gravité ainsi que les suites données à l’incident.

Outre les spécialistes de médecine générale, les ophtalmologues, les psychiatres, les dermatologues,  les médecins du travail et les gynécologues ou obstétriciens sont les médecins les plus touchés.

Parmi les déclarants, 51% sont des femmes et 49% des hommes. L’agresseur est le patient dans la moitié des cas et une personne accompagnant le patient dans 16%. Une "autre personne" est désignée dans 12% des situations et dans 26% des cas, elle n'est pas identifiée. Les principaux incidents sont les agressions verbales et menaces (62%), les vols ou tentatives de vols (23%), les actes de vandalisme (8%) et les agressions physiques (7%).

Les incidents interviennent en très grande majorité dans le cadre de la médecine de ville (76%) et moins souvent au sein des établissements (13%), dont 6% dans le public et 5% dans le privé.

Lors de sa dernière assemblée générale, l’Ordre des médecins « regrette que, l’année passée, le taux de plaintes déposées par les victimes (38%), comme celui des mains courantes (10%), soit resté trop faible ». Il appelle dès lors chaque médecin victime d’une agression à engager des procédures adéquates auprès des autorités et à le signaler à l’Ordre afin qu’il puisse s’y associer, rappelant ainsi l’absolue nécessité et l’urgence de garantir la sécurité des personnels soignants dans l’exercice de leur mission auprès des populations.

Consulter le rapport

Prévention, traitement et condamnation des actes de violences sur le lieu de travail

« Deux chiffres doivent nous faire réagir : 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et près de 30 % des victimes n’en parlent à personne ».

Une circulaire présente les trois axes qui « constituent la trame du plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes » que les employeurs publics sont appelés à mettre en œuvre.

 Consulter la circulaire

Infirmier(e)s de Pratique Avancée en Cancérologie (IPA)

L’association Française des Infirmier(e) s de Cancérologie (AFIC) a souhaité, à travers un livre blanc, porter sa vision sur la pratique avancée en cancérologie et émettre des recommandations.

Elle estime que l’IPA en cancérologie apportera une contribution spécifique permettant d’optimiser les parcours patients et ainsi gagner en efficience.

Consulter le livre blanc 

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière : les modalités de calcul interprétées par le Conseil d’État

Le Haute juridiction décide qu’eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, issues de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé, « la durée du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, et non au cours de chaque semaine civile, n'excède pas quarante-huit heures ».

Consulter la décision

Ville-Hôpital : renforcer le lien

La Fédération Hospitalière de France vient de publier un rapport sur le lien ville-hôpital. Ce rapport livre, au travers de 7 clés, 4 axes et 17 propositions, des réflexions pour renforcer un travail constructif dans l’ensemble des territoires et déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.

Consulter le rapport 

Le rapport d’activité 2016-2018 de la MIVILUDES est paru

Ce rapport d’activité de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) couvre la période de 2016 au 30 juin 2017. Il se compose de 4 parties : observation et analyse du risque sectaire ; actions des pouvoirs publics face aux dérives sectaires ; renforcement de la contribution à la prévention de la radicalisation ; études.

Au sein de cette dernière partie, le sujet de la résistance aux vaccinations est notamment évoqué. De même, la première partie de ce rapport fait un focus sur « deux méthodes particulièrement inquiétantes : reiki et kinésiologie ».

Consulter le rapport

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