L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 10 au 27 avril 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Protection des biens et affaires personnelles des patients, prévention des EIG, fin de vie, rapports annuels du Défenseur des droit et de la Missions "mineurs non accompagnés", élections professionnelles, indemnisation des périodes d'intérim de direction, condamnation pour atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

« Protéger les biens et affaires personnelles du patient » : un nouveau guide de la DAJ de l’AP-HP

Les patients se rendent à l’hôpital avec leurs affaires personnelles. Celles-ci, outre leur caractère immédiatement fonctionnel, sont étroitement liées à la personne elle-même et à ses habitudes de vie. Elles facilitent son adaptation aux contraintes de la vie hospitalière ainsi qu’à un environnement qui leur est le plus souvent étranger à l’hôpital. La possibilité de les protéger en les mettant à l’abri contribue donc à la qualité de l’accueil.

Afin d’organiser au mieux la protection des biens des patients, la Direction des affaires juridiques a établi une série de documents de référence pour les équipes hospitalières. Vous les trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous. 

 Consulter les documents

« Bien gérer un événement indésirable grave pour sécuriser les équipes et éviter un contentieux »

Pour améliorer la sécurité des soins, le directeur général et le président de la commission médicale d’établissement de l’AP-HP se sont engagés à promouvoir le signalement des événements indésirables graves (EIG) associés aux soins. Chaque étape compte : la déclaration, la prise en charge et l'information du patient ou de ses proches, l'écoute et l'accompagnement des professionnels, l’analyse de l’événement et la mise en oeuvre d’actions visant à réduire le risque de survenue d’un événement similaire.

Un groupe de travail de l'AP-HP a produit une procédure utile à tous composée d’une check-list, de recommandations et de fiches thématiques d’aide à la décision, qui complète le dispositif de formation en place.

Consulter le guide

"Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements" : les actes de la journée du 15 janvier 2018 sont disponibles

Ce séminaire, qui s'est tenu en début d'année à l'hôpital européen Georges-Pompidou, a connu un vif succès. Les échanges ont été riches sur des problématiques difficiles auxquelles sont confrontées les équipes de réanimation et qui ont pris une ampleur nouvelle au regard de la loi du 2 février 2016 Claeys-Leonetti sur la fin de vie.

Les actes de cette journée permettent de rendre compte des différents aspects de ce sujet et mentionnent les recommandations de bonne pratique qui y ont été proposées.

Consulter les actes

Le CESE se prononce en faveur d’un droit de la personne en fin de vie à demander une "sédation profonde explicitement létale"

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de formuler 14 préconisations concernant la fin de vie : déclarer l'accompagnement de la fin de vie "grande cause nationale" en 2020; accroître et mieux répartir l'offre de soins palliatifs; renforcer la formation initiale des professionnels en soins palliatifs; mieux prendre en compte la place des aidants; consacrer davantage de moyens pour les projets de recherche; renforcer le contrôle et l'évaluation et des dispositifs hospitaliers et ambulatoires; exclure les soins palliatifs hospitaliers de la tarification à l'activité; améliorer le financement des soins palliatifs à domicile; autoriser la prescription  par la médecine de ville et la dispensation en pharmacie de ville des médicaments nécessaires à la sédation profonde et continue; préciser le rôle des acteurs dans la procédure collégiale; prévoir le droit de tout professionnel de faire appel à une autre membre de la profession pour mettre en oeuvre une sédation profonde et continue.

Enfin, de manière notable, 3 recommandations portent un nouveau droit de la personne malade à demander à recevoir, dans des conditions strictement définies, "une sédation profonde explicitement létale".

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Le Défenseur des droits livre son rapport d’activité pour l’année 2017

Le Défenseur des droits réalise un bilan de son activité 2017 dans un rapport récent. Notamment, il "regrette que les dispositifs de médiation au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux restent trop peu visibles et efficients alors que dans la résolution des différends entre un établissement de santé et ses patients, la médiation est devenue un point de passage obligé. Il a pu constater le désarroi de certaines familles dont les parents ou proches rencontrent des difficultés pour se faire entendre par l'établissement avec lequel elles sont en conflit".

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La mission « mineurs non accompagnés » publie son rapport d’activité 2017

C’est pour elle l’occasion de rappeler que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a donné un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements. Elle indique que « l’augmentation importante du nombre d’arrivées de MNA jusqu’à la fin de l’année 2017 a bousculé le dispositif mis en place. La grande majorité des territoires a ainsi rencontré de réelles difficultés dès l’été pour répondre au besoin de mise à l’abri ».

Ainsi, 14 908 personnes déclarées MNA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 ont été portées à la connaissance de cette mission : 96 % de garçons et 4% de filles. 

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Élections professionnelles

Une instruction du 8 mars 2018 annonce la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière au jeudi 6 décembre 2018.

Elle informe sur les principales modifications règlementaires intervenues depuis les dernières élections générales avec notamment : l’obligation de mettre en place, à compter du 1er janvier 2019, des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels ; celle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats ou encore la possibilité offerte aux établissements de recourir au vote électronique par internet après consultation du CTE.

Consulter l'instruction

Indemnisation des périodes d'intérim de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social

Un décret du 9 avril dernier définit les modalités d'indemnisation des périodes d'intérim de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Il modifie l'indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à l'équipe de direction d'une direction commune.

Un arrêté de la même date fixe le montant mensuel de cette  indemnité de direction commune.

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Un médecin condamné pour avoir installé un "enregistreur de frappe" sur les claviers de deux de ses confrères 

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d'un praticien contractuel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis suite à une atteinte à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques et détention d'un équipement adapté pour des telles atteintes.

Ce praticien avait installé un "keylogger" – dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de récupérer tous les caractères tapés, sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers titulaires, dans le but de récupérer des courriels susceptibles de lui être utiles dans le cadre du litige l'opposant à un médecin qu'il avait porté devant l'ordre des médecins.

Consulter l'arrêt

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