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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 17 au 31 mai 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : RGPD, opérateurs de services essentiels,  laïcité, temps partiel pour raison thérapeutique, recomposition de l'offre hospitalière, Hopsyweb, infection nosocomiale et GCS, enjeux éthique du vieillissement .

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

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Le Règlement européen (RGPD) est entré en vigueur

Le règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il est ainsi mis fin à un certain nombre de formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Pèse désormais sur les organismes la responsabilité d’organiser une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) et la Cnil annoncent la publication prochaine d’un guide pratique pour accompagner les médecins dans leur mise en conformité RGPD.
Nous vous signalerons la parution de ce guide à l’occasion d’une prochaine newsletter ; Dans cette attente nous vous invitons à consulter le site Internet de la Cnil, qui propose une rubrique spécifiquement dédiée au RGPD, ou encore la thématique « santé ».

Consulter le Règlement européen (UE) 2016/679

Sécurité des réseaux et systèmes d'information : opérateurs de services essentiels

Un décret du 23 mai dernier fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels (OSE).

Sont concernés en qualité d’OSE les établissements de santé publics et privés, les Prestataires de soins de santé, les prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence ainsi que les grossistes répartiteurs pharmaceutiques.
Le décret prévoit notamment les conditions dans lesquelles les OSE déclarent leurs réseaux et système d’information ; fixe les règles de sécurité qui leur sont applicables  ainsi que les conditions de déclaration des incidents de sécurité les affectant.

Consulter le décret

Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité

Ce cinquième rapport annuel a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2017-2018 par l’Observatoire de la laïcité et d’établir son bilan annuel sur le respect du principe de laïcité en France.

« Dans les établissements de santé, les difficultés ayant pu être constatées, mais qui ont pu être gérées localement, relèvent des situations suivantes : des récusations de personnels, essentiellement des médecins, concentrées aux urgences et en gynécologie-obstétrique ; des incidents dans les services d’urgence ; des revendications concernant la nourriture ; des tensions liées au respect des rites mortuaires (méconnaissance de certains rites) ; des difficultés entre patients dans les chambres partagées ».

Le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé » publié par l’Observatoire de la laïcité en février 2016 et diffusé aux établissements publics de santé le 1er avril 2016 constitue à cet égard un support et une aide appréciés.

Consulter le rapport et le texte de l’audition du Conseil d’Etat

Organisation du temps de travail et temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique permet à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Cette circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.

Consulter la circulaire

Recomposition de l’offre hospitalière

La DGOS présente au Parlement son rapport relatif aux recompositions de l’offre hospitalière en 2017 qui « atteste de la dynamique constante d'effort de coopération des établissements de santé, via des partenariats multiples et variés entre offreurs de soins. »

Sont ainsi analysés 4 supports juridique de coopération : les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ; les groupements de coopération sanitaire (GCS); les directions communes; les fusions.

Consulter le rapport

Suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement : autorisation du traitement de données à caractère personnel « HOPSYWEB »

Ce décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel qui permettra d’effectuer un suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. 

Ainsi, ces traitements vont permettre la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés du Préfet ainsi que de la saisine du JLD ; la production des projets d’actes et de documents tels que les décisions d’admission, de maintien, de levée, de transfert, de modification du Préfet notamment ; la production automatisée des courriers aux personnes intervenant dans la procédure des soins psychiatriques sans consentement ; la tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ; et la consultation nationale des données collectées dans chaque département.
Dans le cadre de ce suivi, seront répertoriées les données d’identification du patient mais également celles des médecins, auteurs des certificats médicaux (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone).
A noter que dans le cadre de l’exercice de ses attributions, le directeur de l’établissement d’accueil (ou l’agent placé sous son autorité qu’il désignera), sera destinataire des données et informations de données « HOPSYWEB ».

Consulter le décret

GCS et responsabilité médicale

La Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Ainsi, « même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages ».

Consulter l'arrêt

Enjeux éthiques du vieillissement : avis du CCNE

A travers ce 128ème avis le CCNE a choisi de mener cette réflexion sur les enjeux éthiques du vieillissement.

A la question « Comment contribuer au changement des mentalités et à la modification du regard porté sur la vieillesse ? », le CCNE propose de répondre en considérant les personnes âgées comme des citoyens à part entière, titulaires de droits effectifs ; en modifiant les normes verbales et en s’appuyant sur les médias pour développer une vision positive du « grand âge » ; en renforçant dans l’éducation des enfants (éducation parentale et scolaire) le rapport avec les personnes âgées et la solidarité ; enfin en travaillant à des actions culturelles incluant les personnes âgées dépendantes, non seulement en tant que public mais aussi en tant que participants.

Consulter l'avis du CCNE

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