L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 19 juin 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Fin de vie, information sur les tarifs, facturation personnes écrouées, organisation du système de santé, médecine d'urgence, maladie d’Alzheimer, service sanitaire des étudiants en santé, révision de la loi bioéthique, prélèvement de peau sur donneur vivant.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

L’Inspection générale des affaires sociales publie son rapport d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Selon 10 axes stratégiques, elle formule 30 propositions dont la mise en œuvre est recommandée d’ici la fin du quinquennat. Elles concernent : les données et recherche, la gouvernance et le pilotage, l’information, la formation, les directives anticipées, la personne de confiance, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, les procédures collégiales, les personnes en situation de grande vulnérabilité et l’environnement de pris en charge.

Consulter le rapport

Informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins : contenu et modalités précisés par arrêté

Un arrêté du 30 mai dernier, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.

L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable.
L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit  faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint.

Consulter l’arrêté

Facturation des soins dispensés aux personnes écrouées

Depuis le 1er janvier 2018, l'assurance maladie prend en charge la part obligatoire et la part restant à charge de l'assuré écroué (ticket modérateur et forfait journalier hospitalier). Une note d'information définit, dans une optique de simplification des circuits de facturation, les nouvelles modalités de financement de soins, notamment pour les établissement de santé.

Consulter la note d'information 

Organisation du système de santé, le HCAAM propose un « scénario de rupture »

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie préconise dans un rapport une «
transformation cohérente des rôles et formes d’organisation des établissements, de la ville et du médicosocial. Cette transformation repose, d’une part, sur l’institution d’une organisation territorialisée des services de proximité et, d’autre part, sur le recentrage des établissements de santé de recours ou de référence sur leur expertise. Le nombre de niveaux de recours dépend certainement des différents champs ou spécialités/pathologies considérées ». 

Consulter le rapport

Conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes entre structure des urgences et SMUR

Un décret du 31 mai dernier vient préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et la structure des urgences (SU). Est introduite la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité. 

Consulter le décret 

Médecine d’urgence et période de tension : le ministère présente une boîte à outils

Dans l’attente de la réforme du droit des autorisations d'activités de soins, il est proposé aux acteurs de terrain « une méthode d’analyse et des solutions permettant d’anticiper les situations de rupture pouvant affecter l’offre de soins telle que planifiée dans le projet régional de santé et de sécuriser le fonctionnement des structures de médecine d’urgence ».

Consulter l'instruction 

Guide HAS : parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif associé à la maladie d’Alzheimer ou à une maladie apparent

Dans la continuité de ses travaux sur ce thème la HAS met à disposition des professionnels un guide qui décrit les parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif (TNC) associé à la maladie d’Alzheimer ou à une maladie apparentée.

Les 7 chapitres du guide correspondent aux étapes critiques et aux objectifs clés du parcours patient

Consulter le guide

Création du service sanitaire des étudiants en santé

Le service sanitaire vise à diffuser sur tout le territoire des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Quatre domaines d’actions prioritaires sont ciblés : la nutrition, l’activité physique, les addictions et l’éducation à la sexualité.

Ses objectifs sont « d’initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ; de permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ; de favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ; et d’intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé ».

Ces textes précisent notamment la durée du service sanitaire ainsi que l’organisation régionale de sa mise en œuvre. 

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Consulter l'arrêté

« Questionner la société civile : un enjeu majeur » pour le Comité consultatif national d’éthique

Dans le cadre de la révision de la loi relative à la bioéthique, un débat public sous forme d’Etats Généraux est organisé à l’initiative du comité consultatif national d’éthique (CCNE). La loi prévoit que ce débat s’appuie sur la participation de citoyens, choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. « Pour remplir ce rôle, un comité citoyen des Etats généraux de la bioéthique, composé de 22 personnes, a été mis en place et se réunira plusieurs fois au long des Etats généraux, afin de produire des recommandations. Le CCNE a souhaité que ce comité joue un rôle inédit dans la consultation menée en 2018. Il a missionné en effet ce comité à porter un regard critique et à donner son avis sur le processus engagé au niveau national et régional ».

Un rapport de synthèse présente les travaux de ce Comité.

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Prélèvement de peau sur donneur vivant autorisé selon des modalités précisées par décret

Un décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. 

Le texte prévoit que le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2 du CSP.
En cas de prélèvement sur donneur vivant les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues pour le prélèvement d’organes sur une personne vivante, sont applicables.

Consulter le décret 

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