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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 14 août 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : protection contre les violences sexuelles et sexistes, relations entre le public et l'administration, élections professionnelles, nouvelle bonification indiciaire, astreintes, loi dite "informatique et libertés", déploiement du dispositif de sérialisation, aspects sociaux de la commande publique, télépaiement.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi du 3 août 2018 renforce la protection des mineurs contre les violences sexuelles, notamment en matière de prescription. Elle organise également la répression de l'outrage sexiste, défini comme le fait "d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

Par ailleurs, elle prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Consulter la loi

Une administration au service des personnes, modernisée, simplifiée et plus efficace

La loi du 10 août 2018 fixe le cadre de l'action publique d'ici à 2022. Le Pôle vous propose une fiche pratique qui vient présenter les dispositions qui intéressent l'hôpital.

Notamment, cette loi approuve la stratégie nationale qui tend à promouvoir une administration "qui accompagne, qui s'engage et qui dialogue avec les usagers ", tout en garantissant une efficacité faisant l'objet d'évaluations régulières.

Elle institue ainsi un droit à régularisation en cas d'erreur. Elle simplifie également le régime du principe "Dites-le-nous une fois", qui tend à définir, avec l’ensemble des administrations concernées, les potentiels de dématérialisation, de réingénierie et d’échanges de données entre administrations démarche par démarche.

A noter qu'elle ajoute explicitement dans le statut général de la fonction publique la règle jusqu'alors jurisprudentielle selon laquelle "sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions".

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Élections professionnelles et vote électronique

Plusieurs textes relatifs aux élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain sont publiés cette quinzaine. 

Le décret du 2 août apporte notamment des précisions sur les effectifs à prendre en compte et sur la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement (CTE) et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

Les deux arrêtés du 13 juillet portent sur le vote électronique exclusif par internet pour l’élection des représentants des directeurs aux commissions administratives paritaires (CAP) nationales ainsi qu’au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

L’arrêté du 1er août 2018 est quant à lui relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au CTE des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public.

Consulter le décret n° 2018-695 du 2 août 2018

Consulter l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du vote électronique (personnels de direction)

Consulter l'arrêté portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique

Consulter l'arrêté relatif aux documents électoraux

Indemnisation du préjudice résultant d'une exclusion du système d'astreintes administratives

Une décision récente du Conseil d’Etat précise que "l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit". Pour autant, dans une situation où la décision qui fonde l’exclusion d’un agent du système d’astreintes administratives est illégale car n’étant justifiée par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service, l’agent est fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice financier qu'il a subi du fait de cette décision fautive.

Consulter la décision

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et agents d'un service de pédiatrie-néonatalogie 

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions d’attributions de la NBI au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de refus d’attribution prise par le directeur d’un centre hospitalier. Il décide que "dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatologie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie", les dispositions du décret du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la FPH "doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux agents répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatologie".

Ainsi, le fait que des missions relevant de la néonatalogie ne soient pas majoritaires dans le temps de travail des agents sollicitant le bénéfice de la NBI justifie un refus d’attribution.

 Consulter la décision

Précisions sur le comité d'audit du système national des données de santé

Le décret d’application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est publié. Il comporte notamment des dispositions relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Ainsi, il précise la composition et le fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, ayant pour mission de faire "réaliser des audits sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ainsi que sur les systèmes composant le système national des données de santé".

Consulter le décret

Lutte contre la falsification des médicaments dans les établissements de santé : guide méthodologique 

Publication d’un guide méthodologique relatif au déploiement du dispositif sérialisation à destination des établissements de santé.

La sérialisation est un système de vérification de l'authenticité d'un médicament entre sa mise en distribution et sa délivrance effective à un patient.

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Une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique 

Ce guide, prenant en compte les derniers textes sur le sujet, regroupe en un seul document les documents préexistants relatifs aux aspects sociaux dans les marchés publics. Il décrit les particularités des types de marchés ainsi que les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap ainsi qu’à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire). 

Consulter le guide

Télépaiement : la date limite de mise en œuvre est précisée pour les hôpitaux

Les services de paiement en ligne des établissements publics de santé (EPS) et des groupements de coopération sanitaire érigés en EPS, doivent être proposés :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Consulter le décret

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