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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 19 mars 2019.

Au sommaire de cette quinzaine : Rapport annuel du Défenseur des droits, rapport de l’Académie de médecine, obligation vaccinale, interdit sexuel dans la relation patient-médecin, prise en charge des cancers pédiatriques, hospitalisation des personnes détenues. 

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Rapport d'activité annuel du Défenseur des droits

Dans son dernier rapport d’activité, le Défenseur des droits fait notamment le constat d’une hausse des discriminations en raison du handicap ainsi que de plusieurs défaillances des services publics en matière de prestations.

En matière de santé, il a par ailleurs édité une fiche à destination des professionnels sur le refus de soin en bannissant la pratique de certains professionnels imposant des modalités spécifiques de rendez-vous pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Consulter le rapport 

L'Académie de médecine appelle, dans un rapport sur la crise à l’hôpital, à une révolution de la gouvernance

La crise traversée par l'hôpital a poussé l'Académie de médecine à se pencher sur les origines de cette situation, mais aussi à formuler des recommandations. Ainsi, elle a adopté le 12 février 2019 un rapport intitulé "L'hôpital en crise : origines et propositions" divisé en 3 parties. La première partie se concentre sur les origines de la crise : crise de perte de sens, crise financière, crise managériale et gouvernance, crise structurelle et organisationnelle, crise sociale et sociétale. La seconde partie formule des propositions relatives à la gouvernance de l'hôpital, aux nouvelles modalités de financement, à la réinsertion de l'hôpital dans son environnement, à la situation des personnels médicaux et soignants, et à la participation des patients et citoyens et à la place de l'Université à l'hôpital. Dans sa troisième partie, l’Académie de médecine émet quelques recommandations, notamment sur la refonte de la gouvernance de l’hôpital (renforcement du rôle de la CME, exercice de la gouvernance en binôme dans les hôpitaux, en triumvirat dans les CHU, réorganisation des pôles).

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Suspension pour certaines activités et professions de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG 

Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, un décret du 27 février dernier vient suspendre cette obligation vaccinale pour certaines activités et professions et ceci à compter du 1er avril 2019.

Sont ainsi notamment concernés les étudiants en vue de l'exercice de professions médicales et pharmaceutiques et des professions à caractère sanitaire et social ; les personnes et personnels exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans ; les personnels soignants et susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux dans les établissements de santé, dans les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides.

Consulter le décret 

L'interdiction des relations sexuelles médecin-patient réaffirmé par le CNOM

Suite aux réclamations formulées depuis un an par un collectif de femmes, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) formalise l'interdiction de relations sexuelles entre un médecin et un patient. Il met ainsi fin à un vide juridique en procédant à une modification des commentaires du code de déontologie médicale afin de proscrire tout rapport intime entre praticiens et patients. Plus exactement, le CNOM s’est attaché à compléter les commentaires de l’article 2 du code portant sur le respect de la personne et de sa dignité. Il y ajoute notamment la jurisprudence de la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins (décision du 12 janvier 2016 n°12445) qui considère que dans ces circonstances, les « relations intimes s’apparentent (…) à un abus de faiblesse ».

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Stratégie globale d'amélioration de la prise en charge des cancers pédiatriques : recherche, soutien aux aidants familiaux et droit à l'oubli

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 propose une stratégie globale d'amélioration de la prise en charge des cancers pédiatriques. Ainsi, en vue d’encourager la recherche en oncologie pédiatrique, l’Institut national du cancer (Inca) doit mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers pédiatriques.

Par ailleurs, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être à nouveau ouvert dans deux situations : « en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert" ; et " Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants".

Enfin, pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des anciens malades, la loi prévoit l’ouverture de négociations dans le cadre de la Convention AERAS sur l’opportunité d’étendre à l’ensemble de la pathologie cancéreuse le droit à l’oubli.

Consulter la loi

Hospitalisation d’une personne détenue et possibilité de pouvoir bénéficier du renfort des forces de sécurité intérieure

Une note d’information mise en ligne le 12 mars dernier sur le site internet Légifrance prévoit la procédure à suivre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue hors Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), hors Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) et hors hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat (HDRE), pour bénéficier du renfort des forces de sécurité intérieure (FSI) lors d’une demande de garde statique.

Cette note joint en annexe les modèles de courrier de saisine.

Consulter la note 

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