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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique
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Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 5 juin au 4 juillet 2019. Au sommaire : comités techniques d'établissement locaux de l’AP-HP, fin de vie, proches aidants, pharmacies à usage intérieur, accidents d’exposition au sang, délai des recours contentieux, coopération entre professionnels de santé, indemnité forfaitaire de risque, couverture vaccinale des professionnels, hygiène hospitalière, hôpital numérique, téléconsultation et télé-expertise. Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ. |
Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019. Les représentants du personnel au CTEL du nouveau groupement sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du CTEL institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement. Le texte précise la procédure au terme de laquelle sont désignés les représentants : une décision du directeur général de l’AP-HP fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Enfin, le texte prévoit que, jusqu'à l'intervention de cette décision du directeur général, les CTEL institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est donc maintenu jusqu'à la même échéance. Consulter le décret |
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en état végétatif depuis plus de dix ans le temps nécessaire à l’examen du dossier par le comité. Les deux éléments cumulatifs constitutifs d’une voie de fait sont : 1/ une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété ; 2/ une décision insusceptibles d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Sur la première condition, la Cour de cassation s’est fondée sur l’analyse du Conseil constitutionnel qui considère que seules les privations de liberté sont susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle. Il en ressort que le droit à la vie ne peut, dès lors, être considéré comme entrant dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Ainsi, en refusant d’ordonner le maintien des soins vitaux demandé par le CDPH, l’Etat n’a pas porté atteinte à une liberté individuelle. Sur la seconde condition, la Cour de cassation considère qu’au regard du code de la santé publique qui prévoit la possibilité pour un établissement de santé, sous certaines conditions, de cesser de prodiguer à un patient des soins et des dernières décisions rendues tant par le Conseil d’Etat (le 24 avril 2019) que par la Cour européenne des droits de l’homme (30 avril 2019) et qui validaient l’arrêt des traitements, « la décision (de l’Etat) n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant ». Les conditions de la voie de fait n’étant pas réunies, le juge judiciaire se déclare incompétent dans. En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire et ne se prononce pas sur le caractère contraignant ou non de la demande formulée par le CPDH. Consulter la décision |
La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Si, à l’origine, la proposition de loi visait à doter les aidants familiaux d'un véritable statut avec l'instauration d'une indemnité journalière, le texte final prévoit finalement les quatre mesures suivantes : 1) L'obligation pour les partenaires sociaux de négocier des mesures visant à faciliter la conciliation ente la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; 2) L'extension de l'expérimentation aux agents civils de l'Etat ; 3) La possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de financer des actions d'accompagnement des aidants ; 4) L'intégration dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée d’un volet concernant les aidants familiaux. L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est modifié en ce sens. Consulter la loi |
Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et précise les personnes autorisées à y exercer. Il indique également les conditions d'installation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de coopération sanitaire (GCS) ou des groupements hospitaliers de territoire (GHT), et précise les missions qui leur sont confiées. Enfin, il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. S’agissant des modifications non substantielles de l’autorisation initiale, le décret prévoit qu’elles soient soumises à une simple déclaration auprès de l’autorité administrative compétente. Consulter le décret |
Parmi les personnes les plus susceptibles d’être victime d’un accident d'exposition au sang (AES), figurent les professions soignantes, les usagers de drogues par voie injectable et les personnes ayant des rapports sexuels non protégés. L'instruction interministérielle du 25 février 2019 a pour objectif de préciser les dispositifs et les modalités de prise en charge et d'accès aux traitements post-exposition au sang ou à tout produit biologique d'origine humaine à risque que ce soit dans les établissements de santé ou dans les CeGIDD (centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic). Consulter l’instruction |
Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat indique que la notification par un établissement de santé d'une décision rejetant une demande indemnitaire fait courir le délai de recours contentieux à condition que le demandeur ait été informé : 1) Des délais et voies de recours, 2) De l’effet suspensif d'une saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Consulter l’avis |
Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat indique qu’ « un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l’emploi qu’il occupe, à d’autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ». De plus, il rappelle que ce n’est que par dérogation que « les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activité ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient (…) » et qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire n’institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l’accomplissement, d’actes de soins (…) transférés dans le cadre d’un protocole de coopération ». Ainsi, en l’absence de texte le prévoyant, les professionnels de santé « ne peuvent prétendre au versement d’une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu’ils accomplissent dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé », la réalisation de ces actes entrant dans la mission statutaire de ces personnels. Consulter l’avis |
Un décret en date du 28 juin dernier étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique. Un arrêté du même jour en précise le montant. Consulter le décret et l’arrêté |
Face à une couverture vaccinale insuffisante des professionnels de santé, l'Académie de pharmacie recommande dans un rapport du mois de mai 2019, publié au mois de juin 2019, de renforcer l'obligation vaccinale contre la rougeole, la coqueluche et la varicelle. Elle rappelle que cette obligation vaccinale repose sur les risques d’exposition et de transmission à des populations fragiles et sur l’évaluation du rapport bénéfices/risques individuel et collectif. Cette problématique spécifique concerne également les professionnels de santé libéraux et ceux du secteur médico-social. Elle doit reposer sur une « stratégie motivationnelle » et insister sur le caractère individuel mais aussi altruiste des vaccinations. Enfin, l’Académie nationale de pharmacie appelle à une harmonisation du calendrier vaccinal, des recommandations et des obligations vaccinales au sein de l’Union européenne. Consulter le rapport |
Après avoir publié un référentiel métier « hygiéniste » en mars 2018 afin de définir les compétences d'une équipe opérationnelle d'hygiène (EOH), la Société française d'hygiène hospitalière (SF2H) vient de publier un guide sur le rôle de l'infirmier en pratique avancée dans l'hygiène hospitalière. Ce guide s'inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 qui définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. A terme, les pratiques avancées en soins infirmiers répondront à un triple objectif : 1) Un meilleur accès aux soins pour les patients. 2) La réduction de la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. 3) L'élargissement du spectre de compétences de la profession. Consulter le guide |
Le programme « Hôpital numérique ouvert sur son environnement » dit « HOP'EN » est un des volets du programme d’action du gouvernement pour la santé de tous intitulé « Ma santé 2022 », notamment de la partie relative à la « stratégie de transformation du système de santé ». Il a pour objet de soutenir les systèmes d’information hospitaliers. Afin d’aider les établissements de santé à atteindre les objectifs fixés par le programme HOP'EN, l'ANAP vient de publier une « boîte à outils ». Celle-ci est composée d'un autodiagnostic, d'un plan d'action, de fiches méthodes et de documents types. Elle a pour ambition de permettre aux établissements de santé d'identifier les quatre prérequis du programme « HOP'EN » : identité et mouvements, sécurité, confidentialité, échange et partage. Consulter la boite à outils |
Dans la continuité de sa fiche mémo « Eligibilité aux actes de téléconsultation et de télé-expertise » publiée en avril 2018, la HAS vient de publier un guide intitulé « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise ». Destiné aux professionnels de santé, il s’attache à fixer un cadre commun de bonnes pratiques pour permettre un déploiement opérationnel à la fois sécurisé et qualitatif de actes de téléconsultation, de télé-expertise et de téléimagerie. Outre une fiche de synthèse (fiche mémo), le guide est accompagné de plusieurs autres documents : - Méthodologie du « patient traceur » permettant d’évaluer la prise en charge d’un patient ayant bénéficié d’une téléconsultation ou d’un examen de téléimagerie et de confronter les pratiques réelles aux pratiques de référence et d’engager des actions d’amélioration. - Deux fiches d’information du patient (l’une avec possibilité de rendez-vous, l’autre sans) intitulées « ma consultation médicale à distance », expliquant aux usagers les étapes d’une téléconsultation (intérêt, équipement nécessaire, déroulement du remboursement et sécurité des données.) Consulter l’ensemble des documents |
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