L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 17 juillet 2017.

Au sommaire cette quinzaine : règles de bonnes pratiques en assistance médicale à la procréation (AMP), l'âge de procréer en AMP, stérilisation et AMP, accréditation des laboratoires de biologie médicale, axes prioritaires de formation de la fonction publique hospitalière, protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers, contrôle des mesures d'isolement en psychiatrie, comptes de la Sécurité sociale, chiffres-clés sur le secteur hospitalier.

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Actualisation des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en AMP

Un arrêté du 30 juin 2017 vient actualiser les règles de bonnes pratiques en AMP de 2008 afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et scientifiques intervenues ces dernières années. A noter parmi ces différentes évolutions : exigences d’accréditation des activités biologiques d’AMP par le Cofrac ; précisions relatives à l'aménagement du laboratoire d’AMP afin de tenir compte de la directive européenne du 24 octobre 2016 relative à la qualité de l’air dans le laboratoire ; transposition de la possibilité du don de gamètes pour les personnes n'ayant pas encore procréé.

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Avis du Conseil d’orientation sur la notion d’ « âge de procréer » en AMP

Le Conseil d’orientation, instance indépendante chargée de veiller à la qualité de l’expertise médicale et scientifique de l’Agence de la biomédecine, a délibéré le 8 juin dernier sur l’âge de procréer en AMP. Le Conseil est favorable à une limite de « l’âge pour procréer » dans les différentes situations d’AMP, et retient ainsi les âges suivants :

« Age de la femme : 43 ans avec, dans le cas de l’utilisation d’ovocytes préalablement conservés ou de donneuse, une discussion au cas par cas entre 43 et 45 ans
Age de l’homme : procréation intra-conjugale ou avec don de spermatozoïdes : 60 ans. Le Conseil d’orientation insiste sur la nécessité que ces limites soient explicitées, en amont, au couple dès le début de son parcours en AMP et qu’un accompagnement bienveillant soit mis en place pour tous les couples souhaitant une prise en charge en AMP. »

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Stérilisation et AMP avec tiers donneur par don de gamètes

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Nancy rejette la demande d’un couple qui avait sollicité une AMP en raison de l'infertilité du patient conséquence d'une vasectomie pratiquée plusieurs années auparavant. Une telle infertilité n'est pas d'origine pathologique et ne peut ouvrir droit au bénéfice d'une technique d’AMP conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

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Laboratoires de biologie médicale : le fait de ne pas avoir déposé de demande initiale suivant les dates limites prévues par les textes n’entraîne pas de forclusion d’une demande d'accréditation

Le Directeur général d’une Agence régionale de santé a mis en demeure un laboratoire de cesser immédiatement son fonctionnement, en raison du non-respect de son obligation d’accréditation sur 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise, à compter du 1er novembre 2016.

Saisi d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance du juge des référés-suspension d’un tribunal administratif, le Conseil d’État décide que « si le décret du 23 février 2015 a entendu préparer l'échéance du 1er novembre 2016 en déterminant un calendrier de dépôt des demandes permettant, compte tenu du nombre important de laboratoires concernés, leur accréditation partielle avant le 1er novembre 2016, il ne résulte pas de ce décret que les dates limites qu'il prévoit auraient été prescrites aux laboratoires de biologie médicale à peine de forclusion de leur demande d'accréditation ».

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Axes prioritaires de formation et actions de formation nationales pour 2018 dans la fonction publique hospitalière

Sont détaillées au sein d’une instruction du 26 juin 2017 les « actions de formation nationales » (AFN) et « axes prioritaires de formation » identifiés au niveau national pour l’année 2018 pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).

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Praticien hospitalier : protection fonctionnelle et réparation du préjudice suite à une agression 

Le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande d’indemnisation des préjudices subis d’un praticien hospitalier (PH) victime d'une agression en 2012 au cours de sa garde au service des urgences. Cette demande avait été rejeté par le tribunal administratif de Versailles en 2015.

Le Conseil d'État rappelle que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des fonctionnaires n'ont été rendues applicables aux PH que par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Par ailleurs, le Conseil d'État précise que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, qui est applicable aux PH, fait obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur.

Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.
Le Conseil d’État annule ainsi le jugement du 17 novembre 2015 et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif.

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La mise en chambre de soins intensifs doit être regardée comme une mesure d’isolement

Le 16 juin 2017 la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement. Par conséquent, les dispositions de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) lui sont applicables (notamment inscription de la mesure d’isolement au sein d’un registre). La Cour d’appel précise que c’est à l'établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions du CSP et de produire les éléments lui permettant d'opérer le contrôle qui lui incombe sur la nécessité, la durée et la traçabilité de l'atteinte grave à la liberté d'aller et venir du patient. En l’espèce, aucun élément n'est produit permettant de déterminer la durée de la mesure, si elle résulte bien d'une décision d'un psychiatre.

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Les comptes de la Sécurité sociale : résultats 2016 et prévisions 2017

Le secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale rappelle dans ce rapport que « la loi de financement pour 2017 a fixé une trajectoire d’évolution des comptes de la Sécurité sociale entre 2016 et 2020. Le régime général devait ainsi être en quasi équilibre en 2017 (-0,3 Md€) et le déficit consolidé du régime général et du FSV à peine supérieur à 4 Md€ » et indique par ailleurs que  « la projection révisée pour 2017 fait apparaître un déficit global aggravé de 1,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances ».

Consulter le rapport

Une étude de la DREES fournit les chiffres clés sur le secteur hospitalier français

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié un ouvrage qui propose une synthèse des principales données de l'année 2015 sur l’activité et les capacités des structures hospitalières, publiques et privées, ainsi que sur les personnels et leur rémunération. Cette étude révèle plusieurs chiffres clés, notamment sur l’activité en hospitalisation complète et partielle, la prise en charge par les structures des urgences ou encore la situation économique et financière du secteur hospitalier.

Consulter l'étude

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