L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 15 septembre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : Droit des personnes et de la famille, responsabilité de l'hôpital pour défaut de surveillance, formations paramédicales, santé et accès aux soins des migrants, santé et outils numériques, occupation du domaine public et distributeur automatique à l'hôpital.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : des précisions sur les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille

Une nouvelle circulaire complète la présentation des diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Elle revient notamment sur les réformes relatives à l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, au délai de déclaration de naissance et au changement de nom de famille. Elle fait également le point sur les décrets et circulaires publiés récemment relatifs aux nouvelles mesures contenues dans cette loi.

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Responsabilité du CHU et absence de surveillance adéquate du patient

Un patient admis aux urgences suite à une première crise d’épilepsie survenue à son domicile a chuté de son brancard à l’occasion d’une seconde crise, subissant un traumatisme crânien. Le Conseil d’État a retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) au motif que « la crise d’épilepsie survenue en contexte de sevrage alcoolique comporte un risque de récidive accru et justifie une surveillance particulière du patient ». Après avoir relevé que le CHU ne justifiait en l’espèce « d’aucun traitement ni d’aucune forme de surveillance organisée de ce patient après son admission, ni même de son installation dans des lieux permettant une surveillance occasionnelle ou incidente, alors que son placement sur un brancard dont les barrières de sécurité se trouvaient au minimum à 110 cm du sol était susceptible, en cas de chute, d’aggraver notablement les conséquences d’une nouvelle crise », le Conseil d’État conclut à une absence de surveillance adéquate du patient constitutive d’une faute de la part du CHU.

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Intégrer les formations paramédicales à l'université

Suite à la Grande conférence de santé du mois de février 2016, un rapport propose trente recommandations portant sur le sujet spécifique des formations paramédicales : renforcer les prestations sociales des étudiants, «étudier le déploiement d’une offre publique de formation » ainsi que confier aux universités l’encadrement des formations à moyen terme.

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Dossier spécial sur la santé et l’accès aux soins des migrants

Un numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire présente la situation sanitaire de certaines catégories de personnes en très grandes difficultés : « les migrants qui vivaient dans les camps de Calais et de Grande-Synthe, et ceux évacués des camps de fortune sis à Paris et relogés en centre d’hébergement ». Il éclaire les « caractéristiques des migrants accueillis dans 30 permanences d’accès aux soins de santé (les PASS, structures hospitalières dédiées aux patients en situation de précarité) et ceux recueillis dans les centres d’accueil, de soins et d’orientation (Caso) de Médecins du Monde ou dans les consultations assurées par le Comité pour la santé des exilés (Comede) ». Enfin, il présente les « inégalités sociales en santé maternelle observées chez les femmes immigrées » ainsi que les « fréquences de consommation alimentaire d’une population immigrée en voie d’insertion ».

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"Les difficultés des services d’urgences doivent être regardées comme un miroir grossissant des dysfonctionnements de l’ensemble de notre système de santé"

Souhaitant conduire un "travail spécifique et transpartisan sur la question des services d'urgences hospitaliers", la commission des affaires sociales du Sénat a présenté un rapport "dans le but de proposer des solutions concrètes, ancrées dans l’exercice quotidien des personnels, et dont la mise en œuvre est possible à court terme".

Elle formule vingt propositions, selon deux axes. D'abord, améliorer le fonctionnement concret des services d’urgences hospitaliers : évolution de la tarification, généralisation de bonnes pratiques, meilleure prise en compte des conditions de travail des équipes. Ensuite, améliorer la coordination entre la médecine d’urgence hospitalière et la prise en charge des soins non programmés en ville : développement des possibilité de prise en charge de soins non programmés sans avance de frais en dehors des services d'urgences hospitaliers, en renforçant la régulation médicale, en mettant en place une tarification incitative à la prise en charge des urgences légères par les médecins libéraux.

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Transition numérique et santé

Un guide a été conçu pour comprendre les grands enjeux numériques qui traversent nos politiques publiques. « L’action publique se doit d’accompagner cette évolution afin de construire une société numérique qui soit inclusive, équitable et vecteur de croissance pour notre pays ». En matière de santé, trois fiches ont été rédigées et développent les thématiques suivantes : « Du curatif au préventif, le numérique comme moteur d’un nouveau parcours de santé », « Encourager l’innovation et l’excellence médicale française » et « Former les professionnels de santé au numérique ».

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Distributeur automatique à l’hôpital : la fiche pratique de la DAJ mise à jour

Cette fiche pratique présente les évolutions issues de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, concernant notamment la procédure d’émission d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Elle propose en annexe un modèle de convention d’occupation.

Consulter la fiche pratique

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