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Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette circulaire présente « de manière succincte » différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à savoir notamment l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, la déclaration de naissance et le changement de nom de famille.

Un tableau recense l’ensemble des mesures de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille avec renvoi aux décrets d’application et/ou aux circulaires de présentation, ainsi qu’à des fiches techniques et des documents types annexés à cette circulaire.