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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 14 décembre 2017 au 4 janvier 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2018, stratégie nationale de santé 2018-2022, protocole « parcours professionnel, carrière et rémunération » (PPCR) dans la fonction publique, validation des acquis de l’expérience (VAE), troisième cycle des études de médecine, inscription à une PACES, déclaration d'Evénements Indésirables Graves associés à des Soins (EIGS), explantation des prothèses implantées avant mise en bière.

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Nous vous souhaitons une belle année 2018 !

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 promulguée

Comprenant 78 articles, dont 26 dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75), plusieurs dispositions intéressent tout particulièrement l’hôpital : mise en place d’expérimentations destinées à favoriser l’émergence d’organisations innovantes ou à améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées ; cadre financier de la télémédecine ; possibilité d’intéressement des établissements à l’efficience et à la pertinence des prescriptions hospitalières ; suppression de la dégressivité tarifaire ; report de l’entrée en vigueur de l’intégration des dépenses de transports inter-établissements dans le budget des établissements de santé ; réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

Consulter la loi

Publication de la loi de finances pour 2018

Composée de 171 articles contre 64 initialement prévus, et combinée avec la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances pour 2018 prévoit de nombreuses dispositions relatives à la santé et à la fonction publique hospitalière :

L’augmentation des crédits budgétaires affectés aux missions « santé » et « solidarité » ; la hausse du budget de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cadre de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Depakine) ; le transfert du financement de l’Agence de Biomédecine (ABM) et de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) à l’Assurance maladie ; la gratuité de l’intégralité du réseau autoroutier français pour tous les véhicules de secours (Samu, Sapeurs-pompiers) en opération ; le rétablissement du jour de carence pour les agents publics en cas d’arrêt maladie ; la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) contrebalancée par le versement d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires ; le report du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et l’assouplissement des règles de certification des logiciels de gestion et comptabilité pour les pharmaciens d’officines.

Consulter la loi

La stratégie nationale de santé 2018 – 2022 est définie

En sus des défis identifiés par le Haut Conseil de la Santé publique, la stratégie nationale de santé comporte quatre axes destinés à mettre en place une politique de promotion de la santé, à lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, à garantir la qualité, sécurité et pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé, ainsi qu’à innover pour transformer le système de santé en réaffirmant la place des usagers. Dans ce cadre, la stratégie détermine onze domaines d’action prioritaires déclinés en 43 objectifs nationaux d’amélioration de la santé et de la protection sociale.

Consulter le décret

Protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) dans la fonction publique : report d’un an de son application

Deux décrets reportent au 1er janvier 2019 l’application de mesures statutaires prévues dans le protocole PPCR. Le premier repousse notamment l'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles liées aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant des trois fonctions publiques.

Le second texte procède au report des mesures de revalorisations indiciaires ainsi qu’au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau. 

Consulter le décret n° 2017-1736
Consulter le décret n° 2017-1737

Évolution de l’organisation de la VAE pour plusieurs diplômes du secteur sanitaire

Un arrêté modifie plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des diplômes suivants : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, préparateur en pharmacie hospitalière, ergothérapeute, infirmier de bloc opératoire (Ibode).

Il fixe notamment la durée minimale d’activité pour bénéficier de la VAE à l’exercice des activités « pendant au moins un an, soit 1607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non ». Il complète également les dispositions concernant le rôle du jury de validation : « le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires ».

Consulter l'arrêté

Troisième cycle des études de médecine : validation des options des diplômes d’études spécialisées et des formations spécialisées transversales

Un arrêté modifie partiellement les arrêtés des 12 et 21 avril 2017 relatifs à l'organisation générale du troisième cycle, en détaillant notamment les maquettes des options et des formations spécialisées transversales.

Il définit la notion d'"option précoce" et prévoit qu'un étudiant peut présenter deux candidatures consécutives à une option ou à une formation spécialisée transversale donnée. Il précise les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de validation.

Il détaille les missions des commissions locales et régionales, et celles des coordonnateurs chargées de superviser l'accès aux options et formations spécialisées transversales, et précise enfin de nouvelles modalités d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage.


Consulter l'arrêté

Inscriptions à une première année commune aux études de santé (PACES) : un départage par tirage au sort ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel

Le Conseil d’État a annulé la circulaire ayant défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions à une première année de licence, ou à une première année commune aux études de santé (PACES) dans les zones dans lesquelles les candidatures excèdent les capacités d'accueil d'un établissement.

Le Conseil d’État a estimé que « le législateur a entendu établir un droit pour les candidats […] à être inscrits dans l'établissement d'enseignement supérieur de leur choix situé dans le ressort de l'académie dans laquelle ils ont obtenu leur baccalauréat ou dans laquelle ils résident », tout en admettant  « qu'une restriction soit apportée à ce droit lorsque, dans les formations qui sont alors dites "en tension"».

Il relève que « les modalités selon lesquelles la circulaire attaquée prévoit la mise en oeuvre successive des trois critères [légaux] du domicile, des préférences exprimées par les candidats et de leur situation de famille, ne permettent pas de garantir que l'éventuel départage, par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même classement, n'interviendra qu'à titre exceptionnel et entre un nombre limité de candidats ».

Consulter la décision

Publication du formulaire type de déclaration d’un évènement indésirable grave associé à des soins (EIGS)

Un arrêté publie en annexe un formulaire type de déclaration d’un EIGS (en deux parties).

Il prévoit que cette déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. L’ARS compétente transmet ensuite cette déclaration à la Haute autorité de santé (HAS).

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Personne décédée : explantation des prothèses implantées avant mise en bière

La réglementation relative aux prothèses implantées sur des patients (pacemakers, etc.) prévoit en principe que si une personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur doit procéder à son explantation et attester de la récupération de la prothèse avant la mise en bière.

Toutefois, en considération de récent progrès technologique (stimulateurs cardiaques très miniaturisés), l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur une liste fixée par arrêté interministériel, cette exception étant retenue au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.

Un arrêté établit cette liste des prothèses à pile dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. N’est concerné à ce jour que le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.

Consulter l'arrêté

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