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Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé :

La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 milliards d’euros pour l’année 2018.

Parallèlement, le gouvernement décide d’engager un grand plan d’investissement (GPI) sur 5 ans à hauteur de 57 milliards d’euros dont 24 milliards de crédits budgétaires nouveaux.

Le budget prévoit également une réduction du personnel de l’Etat d’environ 1600 temps plein en 2018, dans le cadre d’une réduction globale de 120 000 emplois dans la fonction publique sur cinq ans.

Combinée à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la loi de finances procède à une hausse de 8,7% pour les crédits budgétaires de la mission « santé », soit 1,38 milliards d’euros qui lui seront affectée. Aussi, et afin d’indemniser les victimes du valproate de sodium et ses dérivés (Depakine), le budget de la mission prévoit 77,7 millions d’euros pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Les crédits budgétaires de la mission « solidarité » augmentent, eux, de 11,3% à 19,6 milliards d’euros, s’expliquant notamment par l’augmentation des bénéficiaires de la prime d’activité.

Elle transfère le financement de l’ABM et de l’EHESP jusqu’ici assuré par l’Etat à l’Assurance maladie.

Elle vise à rétablir le jour de carence en cas d’arrêt maladie dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les agents publics ne perçoivent plus leur rémunération du premier jour de congé maladie. (Article 115)

Elle prévoit une compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) par la suppression exceptionnelle de solidarité (CES) (Article 112) et le versement d’une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires par les employeurs.

L’article 114 permet de reporter au 1er janvier 2019 le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Elle prévoit également que les véhicules de secours (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, Samu) puissent désormais utiliser gratuitement l’intégralité du réseau autoroutier français lorsqu’ils sont en mission.

Elle reporte au maximum d’un an le transfert définitif des Ehpad de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre vers le secteur public hospitalier. Par ailleurs, les militaires se voient instaurer un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante, similaire à celui existant pour les salariés du privé et les fonctionnaires.

Enfin, elle assouplie l’obligation faite aux pharmaciens d’officine d’utiliser des logiciels de gestion et comptabilité certifiés.

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