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Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

Ce texte concerne la présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l'ONIAM. Chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, nos 355030 (ONIAM – Action contre l’ONIAM – Responsabilité de l’établissement

A la suite du décès d’une patiente, son compagnon recherche la responsabilité de l’établissement et saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. En l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement, l’ONIAM se substitue à ce dernier et propose une indemnité au requérant. Insatisfait par l’offre de l’ONIAM, le requérant décide [...]

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, n°346622 (Responsabilité – Retard de diagnostique – Retard de prise en charge – Réparation du dommage)

    Par cette décision le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai réformant le jugement du Tribunal administratif de Rouen qui condamnait le CHU de Rouen  et le CHI Eure-Seine à réparer les dommages subis par un bébé atteint d'une méningite d'infection locale. Le CHI  ayant  [...]

Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

Mots-clés : Professionnels de santé - Fonds de garanties - Préjudices - Actes de prévention - Actes de diagnostic - Actes de soins  

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

L'article L. 426-1 du code des assurances a institué un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, financé par une contribution de ces professionnels. Le décret définit les principes de gestion du fonds par la [...]

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex