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Guide DAJ AP-HP "Règles de passation et d'exécution des marchés publics pendant la crise sanitaire causée par l'épidémie de Covid-19"

La Direction des affaires juridiques de l'AP-HP vous propose un guide qui a pour objet de préciser les aménagements possibles, durant la crise sanitaire exceptionnelle liée à l’épidémie du virus Covid 19, des procédures de passation (à lancer ou en cours) et d’exécution des marchés publics. Il se fonde sur [...]

Fiche relative à la passation et à l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, Ministère de l'économie et des finances, Mars 2020

Le Ministère de l’économie et des finances publie une fiche relative aux marchés publics en période de crise sanitaire liée au Covid 19. En effet, dans ce contexte particulier, des aménagements ont été prévus pour la passation et l’exécution des marchés publics. Il est précisé que « sous réserve de [...]

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Il « modifie le droit commun existant en matière de marchés [...]

Conseil d'Etat, 6 décembre 2019, n°425542 (Comptable public, Marché public, Bons de commande, Responsabilité)

Un comptable public a pris en charge 3 mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. La Cour des comptes a relevé [...]

Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, n°418741(Comptable public, Manquement, Responsabilité, Appréciation)

Pour rechercher la responsabilité d'un comptable public du fait du paiement irrégulier d'une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l'organisme public. Pour ce faire, il appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le [...]

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Le décret est pris pour l'application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il "codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans [...]

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans [...]

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique - Fiche DAJ Bercy Novembre 2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy propose une fiche pratique ayant pour objet de faire le point sur l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique. Sont traités les points suivants : La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics ; L’impact du RGPD sur les [...]

Propriété intellectuelle dans les marchés publics : l'Apie publie des documents destinés aux personnes publiques

L’agence du patrimoine immatériel de l'Etat publie trois documents devant aiguiller les différents établissements publics lors de la rédaction de clauses de propriété intellectuelle. Les documents sont diffusés sous forme de fiche traitant de trois situations différentes. En effet, le premier document porte sur les « enjeux de la propriété [...]

Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 1753 (Marchés publics, Logement de fonction, Rénovation, Maître d'œuvre, Prix, Obligations d’ordre professionnel et déontologique, Manquement)

Un ancien directeur général d’un CHU avait fait rénover son logement de fonction, pour une somme de plus de 630 000 euros, sur les fonds de l’établissement de santé et ceci sans respecter les dispositions du code des marchés publics. Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que selon [...]

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs - Direction des affaires juridiques Ministère de l'économie et des finances - Août 2018

Ce guide est complété par rapport à la version 1 et enrichi des nouvelles questions qui ont été adressées à la DAJ de Bercy après la première parution.

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Août 2018

Ce guide est complété par rapport à la version 1 et enrichi des nouvelles questions qui ont été adressées à la DAJ de Bercy après la première parution.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Ce guide, prenant en compte les derniers textes sur le sujet, regroupe en un seul document les documents préexistants relatifs aux aspects sociaux dans les marchés publics. Il décrit les particularités des types de marchés ainsi que les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap ainsi qu’à l’activité [...]

Note technique du 2 août 2018 relative à la dématérialisation de la commande publique

« La dématérialisation dans le domaine de la commande publique se poursuit avec l’entrée en application, au 1er octobre 2018, d’un ensemble de dispositions, contenues dans le décret marchés publics n°2016-360 en date du 25/03/2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107). Le présent texte est une actualisation du dispositif [...]

Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique (DAJ de Bercy)

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie la synthèse de la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. 1/5 des contributeurs sont acheteurs publics.

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01149 (Juge de l'exécution, Pouvoirs, Remise en cause du jugement)

"En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. [...]

Conseil d'État, 11 juillet 2018, n° 407865 (Procédure administrative, Demande d'exécution de jugement, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’Etat se prononce dans cette décision sur la compétence en matière de demande d’exécution d’un jugement. « La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que [...]

Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 417734 (Référé précontractuel, Signature, Suspension, Communication du recours? Réception effective du recours par le tribunal, Preuve)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2017 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un centre hospitalier intercommunal X. a lancé, au nom du groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier Y. et dont il est le coordonnateur, une procédure d'appel d'offres [...]

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