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Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Juin 2018

« Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Le nouveau guide « [...]

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs - Direction des affaires juridiques Ministère de l'économie et des finances - Juin 2018

"Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Le nouveau guide « très [...]

Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-29.106 (CHSCT, Expertise, Pouvoir adjudicateur, Droit de la commande publique, Exclusion)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs [...]

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 415675 (Biologie médicale, Analyse, Échantillon biologique, Marché public)

Un centre hospitalier a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d'analyse. La société Y., informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 (Contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Décompte général - Délai non respecté)

Pour la construction d’un nouvel hôpital, un établissement public de santé mentale signe un acte d’engagement auprès de l’entreprise P. pour la réalisation d’une partie de ses travaux. L’établissement de santé désigne comme mandataire et maitre d’ouvrage la société T. Un différend relatif à la notification du décompte général des [...]

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403317 (Service public hospitalier - Produit défaillant - Dommage - Contrat administratif - Fabricant - Action en garantie - Juridiction judiciaire)

Un patient avait subi le 20 juillet 2016 une opération chirurgicale consistant dans la pose d’une prothèse totale de hanche dans un centre hospitalier. Il demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le CH en réparation des préjudices résultants de la défectuosité de la prothèse dont il est porteur. [...]

Recommandations de l'ANAP sur les niveaux pertinents de mutualisation des achats

L’ANAP réalise des fiches « 10 idées-clés », qui « présentent un point de processus achats ou un point métier achats. Réalisées à partir des travaux du Cercle Performance Achats, elles s'adressent aux Directeurs et aux Acheteurs ». Elle présente une fiche destinée à sensibiliser les Directeurs « aux bénéfices [...]

Rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers

Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a été saisie d’une demande d’enquête sur la politique d’achats hospitaliers. A ce titre, la Cour des comptes a remis au parlement un [...]

Les marchés d'oeuvres d'art et le 1% artistique

Les collectivités publiques peuvent agrémenter leurs bâtiments publics d’œuvres d’art. Elles peuvent pour cela « acheter » des œuvres d’art existantes. A cet égard, l’achat d’œuvres d’art existantes bénéficie d’une exclusion du Code des Marchés Publics, et peut donc donner lieu à la conclusion d’un contrat de gré à gré [...]

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 390347 (Vente d’une dépendance du domaine privé – Appel à projets – Mise en concurrence – Principe d’égalité de traitement entre les candidats)

Le 22 décembre 2010, le centre hospitalier A, après avoir sollicité plusieurs acquéreurs potentiels pour qu'ils lui adressent des offres d'achat, a décidé de vendre un terrain de son domaine privé situé sur le territoire de la commune de Bassens à la société X. Les sociétés Y et Z, dont [...]

Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Cette instruction s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instauré par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. L’ordonnance de 2014 « institue un dispositif fondé sur une triple obligation : une obligation pour les fournisseurs, titulaires [...]

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, abroge l’arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017. Il « fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme [...]

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte une illustration de l’application de sa jurisprudence sur le caractère de la faute pouvant justifier la résiliation pour faute par l’administration en l’absence de clauses contractuelles (CE, 26 févr. 2014, n° 365546). En effet, le Conseil d’Etat, rappelle son considérant de principe selon [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

« Le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public (GIP) " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements [...]

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Aux termes de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. En outre, l'Etat, les collectivités [...]

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Cet arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il prévoit que les impôts et taxes [...]

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui prévoit en son article 50 que « pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents [...]

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

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