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Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2019, n° 1702998 (Praticien hospitalier, Cumul emploi-retraite)

"Pour un praticien hospitalier retraité, l’exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite, ne constitue pas un droit, mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu’accessoires à la pension de retraite. Le fait qu’au terme d’un [...]

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]

Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2019, n°1800068 (Prothèses mammaire PIP, Scandal, Responsabilité de l'Etat, Préjudice, Dispositifs médicaux)

A la suite d’une chirurgie à des fins esthétiques, une femme se fait implanter des prothèses mammaires de la marque PIP le 29 avril 2005. Or, quelques mois après, l’AFSSAPS révèle que la société PIP utilisait frauduleusement un gel non conformes aux normes européennes. Dès lors, les prothèses PIP sont [...]

Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2018, n° 1603883 (Devoir d'obéissance, Interruption de rémunération, Sanction disciplinaire, Cumul)

"Il résulte des dispositions [...] de la loi du 13 juillet 1983 que le devoir d’obéissance suppose le respect de consignes données par l’autorité hiérarchique pour l’exécution de tâches incombant à l’agent qui les reçoit ; que, bien que maintenu en position normale d’activité, l’agent placé en congés de maladie ne [...]

Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2018, n°1605110 (Etablissement de santé, Responsabilité médicale, Dossier médical, Perte du dossier, Préjudice, Indemnisation)

En l’espèce, le Tribunal administratif de Melun rappelle les règles applicables en matière de responsabilité médicale lorsqu’un dossier médical est perdu et/ou incomplet : Au regard des dispositions de l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, il incombe à tout établissement de santé d’assurer la conservation de tous [...]

Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2018, n°1709094/6-2 (Fin de la prise en charge, Décision, Motivation, Délégation de signature, Principe du libre choix de son praticien, Principe de la continuité des soins)

Un patient qui était pris en charge au sein du service d’hématologie d’un hôpital depuis 2013 pour un lymphome, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle l’adjointe au directeur du groupe hospitalier directrice du site hospitalier a mis fin à sa prise en charge au [...]

Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2018, n° 1700522 (Personnel, Cumul d'activités, Participation aux organes de direction d'une société, Rémunération indue)

De septembre 2010 à novembre 2013, Mme X. a occupé, en qualité d’agent contractuel de droit public, la fonction de directrice générale du CHU Y. Au cours de la même période, elle a été administratrice des sociétés A. et B. et a bénéficié à ce titre de rémunérations. Par lettre [...]

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Désignation, Missions)

Dans ce litige de longue date, une nouvelle expertise médicale avait été demandée. Mais les experts désignés ont demandé à être dessaisis de leur mission. Le juge des référés du Tribunal de Châlons-en-Champagne ordonne alors qu’il soit procédé à une nouvelle expertise confiée à un collège de médecins. Les missions [...]

Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2018, n° 1706063 (Biens des patients, Établissement public de santé, Vol ou perte, Existence d'une faute, Responsabilité)

Le juge administratif rappelle qu’un établissement public de santé n’est responsable de la perte ou du vol d’un objet appartenant à un patient qu’en cas de faute. En l’espèce, « Il ne résulte pas de l’instruction qu’une faute aurait été commise par le service public hospitalier qui serait à l’origine [...]

Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2018, n° 1700655 (Temps de travail, Habillage, Transmission, Temps de travail effectif, Calcul)

M. X. exerce les fonctions de chef d’équipe adjoint au chargé de sécurité au sein d’un centre hospitalier universitaire où a été mise en place une organisation du travail par postes de douze heures, soit de 8 h à 20 h et de 20 h à 8 h. Ces fonctions [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2018, n° 1501594 (Responsabilité, Perte de chance, Préjudice, Indemnisation)

Dans les suites d’un malaise avec révulsion oculaire et tremblements des membres, un patient est admis aux urgences du centre hospitalier X le 27 juin 2012 à 6h30. A 9h30, il est victime d’un collapsus suivi d’un arrêt cardio-respiratoire engendrant son décès à 10h50. Par un jugement rendu le 2 [...]

Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2016, n° 1203916 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2018, n° 1503684 (Agent intérimaire, Décision de nomination, Non titulaire)

Le Tribunal administratif d’Amiens rappelle, au regard d’une jurisprudence constante, que la décision nommant un directeur intérimaire et « dont la finalité est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste ou d’absence du directeur de l’établissement, ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une [...]

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n°1619382/6-1 (Biens des patients, Disparition, Vol, Coffre, Responsabilité, Dépôt des biens )

Dans cette décision le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’une requérante qui estime avoir subi un préjudice en raison de la disparition d’argent en liquide lors de son séjour à l’hôpital. Elle soutient que la responsabilité de l’hôpital est engagée en raison de la faute commise par le [...]

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 19 décembre 2017, n° 1505723 (Responsabilité médicale, Suicide, Erreur de diagnostic, Faute, Préjudice d'affection)

En l’espèce, les faits sont les suivants : Mme X. a été transportée le 8 février 2009 à l’hôpital Y. après avoir ingéré un nombre important de médicaments. Après avoir estimé qu’elle ne présentait pas de risques suicidaires et relevé qu’elle ne souffrait que de douleurs à la nuque, le [...]

Tribunal administratif de Nancy, 7 décembre 2017, n° 1702368 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Obstination déraisonnable, Reconnaissance, Autorité parentale)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]

Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2017, n° 1618801/6-1 (Arrêt de traitement, Soins palliatifs, Famille, Consultation, Défaut, Faute)

Mme X, née en 1949, souffrant d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité, ayant subi une revascularisation coronaire chirurgicale en raison d’une cardiopathie ischémique en 2004, a, en raison d’un anévrisme de l’aorte sous-rénale de 50 millimètres, d’un anévrisme de l’artère iliaque commune gauche de 35 millimètres et de sténoses de [...]

Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2017, n° 1601599, n° 1601615, n° 1601619, n° 1601962, n° 1602705 (Délégation de signature, Sanction disciplinaire, Exclusion, Centre hospitalier spécialisé, Personnes vulnérables, Maltraitance)

Quatre personnels soignants d’un centre hospitalier spécialisé (CHS) ont obtenus l’annulation des décisions d’exclusion prises à leur encontre pour délégation de signature non conforme aux dispositions du code de la santé publique. En l’espèce, entre avril et juillet 2016, le directeur délégué et le directeur général du CHS avaient pris [...]

Tribunal administratif de Nancy, 14 septembre 2017, n° 1702368 (Fin de vie, Arrêt des traitements, Dignité humaine, Obstination déraisonnable, Référé-liberté, Expertise)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]

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