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20/07/2005

Etablissements de santé privés (Titre 6 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE Ier Etablissements de santé TITRE VI ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Chapitre Ier Dispositions générales   Section 1 - Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés   Section 2 - Etablissements de santé privés d'intérêt collectif Section 3 - Contrat de concession [...]
20/07/2005

Dispositions particulières à certains établissements de santé privés : Conditions techniques de fonctionnement (Section 4 du Chapitre 4 du Titre 2 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ   LIVRE Ier Etablissements de santé TITRE II ÉQUIPEMENT SANITAIRE Chapitre IV Conditions techniques de fonctionnement     Section 4 - Dispositions particulières à certains établissements de santé privés Sous-section 1 - Maisons de santé chirurgicale Sous-section 2 - Maisons de santé médicale [...]