Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
Ce décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles [...]