Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]