Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) (diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'infirmier - procédure de licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,(ALEFPA), dont le siège social est 35 boulevard [...]