Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

e décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement [...]

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Circulaire du 25 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Un ajustement des rémunérations des agents publics est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2011 par application de l'indemnité différentielle, créé par le décret du 2 août 2011, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC horaire à 9,19 euros. Cette indemnité est servie en compensation de [...]

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Note d’information DGAS/MAS n° 2008-19 du 25 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation de revenu minimum d’insertion au 1er janvier 2008

Le montant garanti par le RMI atteint 447,91 € pour une personne seule. Ce montant évolue en fonction de la composition du foyer, conformément au tableau annexé à cette note d'information. Date d’application : 1er janvier 2008. Textes de référence : Articles L. 262-2 et R. 262-1 du code de [...]

Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance

Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2000-589 du 29 juin 2000 portant relèvement du salaire minimum de croissance