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29/03/2021

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Ce décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Il est pris en application de l’article 70 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation [...]

14/10/2013

Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

Ce décret prévoit que le directeur général du Centre national de gestion (CNG) exerce à l'égard du praticien hospitalier en recherche d'affectation toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le CNG a également le pouvoir de maintenir en recherche d'affectation et de nommer en surnombre, pour [...]