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12/05/2021

Tribunal Administratif d'Amiens, 12 mai 2021, n°1801201 (Facturation ,Titre exécutoire)

Par une délibération du 23 janvier 2017, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Oise a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un [...]
20/12/2019

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-795 DC (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés contestant certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la brièveté du délai d’examen du texte en première lecture et évoquent une atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires en ce qui [...]
10/12/2018

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 (Loi de finance rectificative, 2018, Budget)

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté [...]
07/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403309 (Tarification, Règles de facturation, Manquement, Agence régionale de santé, Pertinence médicale, Soins dispensés, Appréciation, Modalités du contrôle)

Par une décision du 14 janvier 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé a infligé à la société polyclinique une sanction financière d'un montant de 70 000 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à la suite d'un contrôle de [...]
30/12/2015

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°383341, 387213, 387214, 387215, 389449 (Tarification à l’activité – Sanctions financières – Etablissement de santé - Motivation)

Le Conseil d’Etat rappelle dans ces cinq décisions plusieurs règles relatives aux sanctions financières en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée, sanctions prises à [...]
17/09/2015

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14-22084 (Facturation – Groupe homogène de séjour –Assurance maladie – Prise en charge)

L’assurance maladie réclamait un indu à un établissement public de santé en raison d’anomalies constatées dans la facturation de soins dispensés en 2007. La cour d’appel s’était fondée sur les dispositions selon lesquelles la prise en charge d’un patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie [...]
27/07/2015

Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 381887 (Campagne tarifaire – Psychiatrie – Soins de suite et de réadaptation (SSR) - Rejet)

La Fédération de l'hospitalisation privée demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 23 avril 2014, fixant pour 2014 les éléments de la campagne tarifaire des établissements privés de [...]
27/04/2015

Conseil d’État, 27 avril 2015, n° 377955 (Tarif des prestations d’hospitalisation – Article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale – Arrêté du 25 février 2014)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté fixant le tarif des prestations d’hospitalisation en ce qu’il prévoyait notamment des tarifs plus élevés pour les établissements publics de santé. En effet, la Fédération soulevait qu’il s’agirait d’une aide d’État. Le Conseil d’État rejette cette argumentation : [...]
24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015, n° 367961 (Activités MCO – Tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation – Etablissements de santé privés - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article [...]
17/06/2013

Cour de discipline budgétaire et financière, 17 juin 2013, n° 189-683 (Irrespect des règles d’exécution des dépenses - Convention de coopération internationale – Appareil IRM – Absence de délibération – Conseil d’administration -– Régime indemnitaire – Avantage injustifié – Recrutement – Praticien contractuel)

  En l'espèce, un directeur d'hôpital est condamné à payer une amende de 1000 euros pour de nombreuses infractions aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public de santé : il est notamment reproché à M. X d'avoir signé de sa seule initiative deux conventions visant à l'exploitation commune d'un [...]