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Commission d'accès aux documents administratifs, 07 juillet 2016, avis n° 20161849 (CADA, Directoire, Compte-rendu, Caractère communicable)

La Commission d'accès aux documents administratifs estime dans cet avis que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 mai 2015, n°20151096 (Articles L3212-1 à L3212-12 du Code de la santé publique – Articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la santé publique – Caractère juridictionnel des documents)

La Commission d’accès aux documents administratifs était appelée à se prononcer sur la « communicabilité, aux personnes concernées, des documents élaborés ou détenus par un établissement hospitalier dans le cadre des procédures d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, visées aux articles L3212-1 [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 25 juillet 2013, n° 20131649 (Garde - Tableau de service - Demande de communication - Permanence des soins - Protection de la vie privée – Anonymisation - Avis favorable)

  La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication de tableaux anonymisés de services des médecins et internes de garde établis pour assurer la permanence des soins amublatoires. La CADA considère que "la solution retenue dans l’avis rendu à propos des tableaux [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 février 2013, n° 20130141 (Garde - Tableau de service - Centre hospitalier - Demande de communication - Protection de la vie privée - Anonymisation - Avis favorable)

     La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication d'un tableau anonymisé de service des médecins et internes de garde au sein d'un service médical d'un centre hospitalier. La CADA considère que "la communication de ce tableau de service à un tiers, [...]