Cour administrative de Paris, 3 juillet 2017 , n°15PA04760 (SAU - Contention – Prescription – Fouille du patient)

Un patient a été admis le 12 septembre 2009 dans un hôpital au service des urgences en état d'ivresse aiguë. Après une prise en charge par l'infirmière d'accueil et d'orientation, un médecin urgentiste après avoir constaté que les bilans cliniques d'usage étaient normaux, a considéré que le patient n'était pas [...]

Fugue de patients en soins psychiatriques et inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de patients hospitalisés en soins psychiatriques, en fugue ou n’ayant pas réintégré l’hôpital suite aux directives de la Préfecture de police de Paris

Cette fiche pratique a pour objet de préciser la procédure relative à la fugue de patients en soins psychiatriques et à leurs inscriptions au fichier des personnes recherchées (FPR) suite aux directives de la Préfecture de police de Paris de juin dernier.

Fonction et statut juridique des « Unités pour malades difficiles » (UMD)

Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP propose un focus sur les Unités pour malades difficiles (UMD) prévues par le décret n°2016-94 du 1er février 2016.

La période d’observation et de soins initiale

Innovation importante de la loi du 5 juillet 2011, cette période d’observation et de soins initiale permet l’évaluation du patient par des médecins spécialistes : deux certificats médicaux, établis par un ou deux psychiatres de l’établissement selon la procédure de soins contraints en cours, doivent être rédigés en moins de [...]

Prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP fait le point sur les modalités d'admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent ou la procédure sans demande de tiers

L'une des grandes innovations de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. Cette fiche pratique réalisée par [...]

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifie les modalités de prise en charge de ce qu'on dénommait "hospitalisation d'office", sous l'égide de la loi n° 90-527 [...]

Synthèse sur les apports de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées [...]

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le décret du 1er février 2016 est venu modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux soins sans consentement en psychiatrie. Sont concernés le programme de soins, le collège de soignants (qui doit notamment réaliser une évaluation médicale approfondie lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter [...]

Tableau des modifications apportées par la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce tableau met en exergue les anciennes et nouvelles dispositions législatives relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le collège de soignants

Le collège de soignants est une innovation de la loi du 11 juillet 2011. Il a été institué dans le but de fournir « une évaluation médicale approfondie » du patient, dans différentes situations où des décisions doivent être prises sur le maintien ou non des soins sans consentement. Cette [...]

Mortalité des personnes souffrant de troubles mentaux - Analyse en causes multiples des certificats de décès en France, 2000-2013, BEH, Santé Publique France

De nombreuses études ont mis en évidence une surmortalité des personnes souffrant de troubles mentaux (TM). Entre 2000 et 2013, 783 403 décès de personnes souffrant de troubles mentaux ont été enregistrés. Ce travail de Santé publique France a pour objectif d’étudier la mortalité des personnes souffrant de TM en [...]

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017, n°17-04374 (Isolement - Chambre de soins intensifs)

Le 16 juin 2017 la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement. Par conséquent les dispositions de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) lui [...]

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

La Cour de cassation rappelle que le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre d’une SDRE, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Les recours contre les décisions du JLD : l’appel

Cette fiche pratique de la DAJ propose de faire le point sur les dispositions applicables dans le cadre d’un appel formulé contre une décision du JLD.

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]

Contention et isolement

A jour de juin 2017 La loi de modernisation de notre système de santé affirme désormais le principe du caractère de dernier recours pour l’isolement et la contention en psychiatrie. Chaque hôpital psychiatrique habilité aux soins sous contrainte doit tenir un registre traçant les mesures d’isolement et de contention. Pour [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2017, n° 16NC00286, n° 16NC00287, n° 16NC00288, n° 16NC00289 (Soins sans consentement, Assassinat, Responsabilité de l'Etat, Rejet)

Le 15 novembre 2005, M. Y. s'est rendu au cabinet du docteur X., psychiatre qui l'avait suivi pendant plusieurs années, où il a blessé ce dernier et assassiné son épouse. M. X. et ses trois enfants majeurs ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande [...]

Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

La cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte en raison du caractère tardif de la décision d’admission du patient dans le cadre d’un péril imminent. En effet, les juges ont notamment retenu que le patient était entré dans l’établissement bien avant que la décision d’admission [...]