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Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier les règles de procédure pénale dans le contexte de l’urgence sanitaire afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public. Elle prévoit dans un chapitre 1 des dispositions générales comme la suspension des délais de [...]

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier et adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date [...]

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier et adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Dans un premier temps l’ordonnance prévoit des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement [...]

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prend des mesures de prorogation des délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions ne concernent ni les délais et mesures résultant de l’application de [...]

Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Cet arrêté vient modifier l’article 1er de l’arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que pendant une période d’au moins 3 mois et qui ne peut excéder un an (se terminant au plus tard en 2021), les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient d’une garantie de financement pour [...]

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que l’assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est diminué du nombre d’enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité de ce [...]

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par [...]

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’à cette date, sauf opposition de l’assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces [...]

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et [...]

Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 25 mars 2020 modifie le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de [...]

Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cet arrêté du 25 mars 2020 vient modifier l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces nouvelles dispositions concernent le recours au télésoin par les orthophonistes [...]

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient prolonger la durée des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics en cours ou conclu durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire de deux mois. Ces dispositions ne s’appliquent que [...]

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Pour l’année 2020, la trêve hivernale (période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles et période [...]

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an [...]

Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 6 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il augmente le plafond des heures supplémentaires à 20 heures mensuelles. Les établissements publics de santé peuvent être autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé à dépasser [...]

Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce décret du 24 mars 2020 prévoit la répartition des crédits pour 2020 par programmes visant le budget général, les comptes d’affectation spéciale ainsi que les comptes de concours financiers.

HCSP, Avis du 24 mars 2020 relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé Covid-19

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 24 mars 2020, dans lequel il prend en compte des éléments nouveaux afin de proposer de nouvelles recommandations, notamment sur la prise en charge des personnes décédée selon le lieu : - Dans la chambre hospitalière ; [...]

Conseil scientifique, Avis relatif au prolongement du confinement, 23 mars 2020

Saisi par le ministre des Solidarités et de la Santé sur la reconduction du confinement au-delà des quinze premiers jours annoncés par le Gouvernement, le Conseil scientifique a rendu un avis le 24 mars 2020. II rappelle dans un premier temps que cette intervention vise en premier lieu à soulager [...]

HCSP, Avis du 23 mars 2020 relatif aux recommandations thérapeutiques dans la prise en charge du covid-19

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié un avis le 23 mars 2020, complémentaire à celui du 5 mars 2020, dans lequel il formule des recommandations, notamment : - Que tout praticien soit fortement incité à inclure tous les patients atteints de COVID-19 dans les essais cliniques [...]

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