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Instruction n°DGS/RI2/2015/31 du 30 janvier 2015 relative au financement par l’assurance maladie, pour l’année 2015, des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-19460 (NGAP – Actes infirmiers – Remboursement – Prescription médicale)

  Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un infirmier libéral un indu correspondant à des séances cotées « AIS 3 » réalisés en 2010 ainsi que la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le [...]

Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349173 (Patients sous ALD - transport - limitation de la prise en charge)

Plusieurs associations de malades (l'association des malades des sydromes de Lyell et de Stevens-Johnson - Amalyste -, l'association FNATH, celle des accidentés de la vie, l'association CISS, collectif inter associatif sur la santé,  et la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux) ont présenté des requêtes tendant à l'annulation du décret [...]

Circulaire DHOS/OPRC/DGS/DSS n°2009-95 du 3 avril 2009 relative à la procédure de fixation, de suivi et de diffusion par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les implants cochléaires et les implants du tronc cérébral dans le traitement des surdités profondes

Mots clés : implants cochléaires – centre de référence – implants cochléaires – implants du tronc cérébral – surdité profonde – dispositif médical implantable – prise en charge par l’assurance maladie au sein des établissements de santé de dispositifs médicaux implantables. Références : Article L. 165-1 du code de la [...]

Arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale

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