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Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]

Conseil d'Etat, 18 mars 1994, M. X. (protection contre les outrages - réparation adéquate)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M.X. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du [...]

Conseil d'Etat, 10 décembre 1971, Sieur X(protection des agents publics - les menaces doivent être adressées à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et non dans la poursuite d'intérêts personnels)

Sur le rapport de la 1ère sous-section Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, inspecteur général des finances, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 2 décembre 1969 et tendant à ce qu'il plaise au [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550,17BX00350

En l'espèce, un praticien hospitalier, anesthésiste-réanimateur en fonction a présenté une demande de protection fonctionnelle à la suite d’une agression dont il estimait avoir été victime le 24 juin 2012 dans le cadre de son travail. Cependant le directeur du centre hospitalier lui a opposé un refus par deux décisions [...]

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