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Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]

Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’octobre 2013 Section éthique et déontologie « Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques »

Dans ce rapport le Conseil national de l’ordre des médecins rappelle que la rédaction des certificats liés au décès entre dans les obligations déontologiques des praticiens qui doivent assurer cette mission médico-administrative dans le respect des personnes et des familles qu’ils ont accompagnées. Même si aucun texte n’impose de délai [...]

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]

Rapport au Premier ministre - L'accès aux soins des plus démunis, 40 propositions pour un choc de solidarité - Septembre 2013

L'objet de la mission relative à l'accès aux soins des plus démunis et à la lutte contre le "non-recours aux droits sociaux" était "d'identifier les freins existants et de proposer des solutions opérationnelles tout en portant une attention particulière à la réduction de la charge de travail des organismes et [...]

Guide de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) - "L'archivage du dossier patient, enjeux et mise en oeuvre" - septembre 2013

Ce guide commence par indiquer que "seule une politique d'archivage maîtrisée et répondant aux exigences légales, règlementaires et normatives peut [...] permettre de s'engager dans la substitution du support papier par le support informatique". Les établissements sont confrontés sur ce point à trois défis majeurs : l'amélioration de la prise [...]

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Cette loi est édictée suite à la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles par la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 du Conseil constitutionnel. A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du président du conseil général admettant [...]

Avis CADA, 25 juillet 2013, n°20131540 (Communication pièces médicales – Messagerie électronique non sécurisée – Choix du demandeur)

  Cet avis CADA est important puisqu’il souligne qu’un centre hospitalier ne peut refuser à un patient la communication par voie électronique des pièces médicales de son dossier dès lors que ces informations sont disponibles dans ce format et que le patient en fait la demande après avoir été informé [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2013/298 du 12 juillet 2013 relative au Programme national pour la sécurité des patients

Le programme national pour la sécurité des patients définit, pour les 5 années à venir, des orientations et des mesures visant à accroître la sécurité des soins. Ces mesures impliquent l’ensemble des acteurs du système de santé. Ce programme résulte d’une collaboration de la DGOS, de la DGS, de la [...]

Instruction n°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet 2013 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès

L’application CertDc qui permet la transmission électronique des certificats de décès, mise en place depuis 2007, permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et d’en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et de la [...]

Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle l'agrément national de l’« Association française du lupus et autres maladies auto-immunes » pour cinq ans à compter du 15 octobre 2013. Il délivre pour cinq ans un agrément au niveau national à l’ « Association française des syndromes de Marfan et apparentés » au « Centre [...]

Rapport IGAS – IGA « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation » - Juillet 2013

Les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail ont confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA) une mission sur l'évolution de la réglementation relative aux soins de conservation. Les soins de conservation visent à retarder la décomposition du corps [...]

Avis n°121 du CCNE du 1er juillet 2013 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »

Cet avis "présente l’état actuel des réflexions du CCNE qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années au sujet des droits des personnes malades et des personnes en fin de vie, et le rapport de la Commission Sicard". Le Comité,  [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur l'effectivité des droits des personnes âgées - 27 juin 2013

La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a saisi la CNCDH de la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international. La Commission revient sur les notions de droits et libertés en EHPAD. Sur le droit au consentement à l'entrée en EHPAD, [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d'enfants en France - 27 juin 2013

  La CNCDH revient sur le champ de la protection de l'enfance en précisant que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l'enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2013/254 du 24 juin 2013 relative à l’organisation de la semaine de la sécurité des patients 2013

Cette instruction précise les modalités d’organisation, pour la troisième année consécutive, par la DGOS de la semaine de la sécurité des patients du 25 au 29 novembre 2013. La Semaine de la sécurité des patients a pour objectif de favoriser la communication sur la sécurité des soins et de mettre [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]

Circulaire n°DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

Cette circulaire a pour objet de fournir un référentiel pour les permanences d’accès aux soins de santé et une base de recueil d’informations sur les PASS pour les agences régionales de santé.

Arrêté du 11 juin 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle l'agrément national de la « Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité » et du «Collectif interassociatif autour de la naissance » pour cinq ans à compter du 4 aout 2013. Il délivre pour cinq ans un agrément au niveau national à [...]