Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les [...]

Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 [...]

Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

Ce décret définit à la fois les modalités d’application de la procédure de mise sous accord préalable créée par la loi du 13 août 2004 et les modalités d’application de la procédure de fixation d’un objectif de réduction de la prescription. Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet [...]

Instruction DGOS/MSIOS n°2011-190 du 10 mai 2011 relative à la réalisation d’une cartographiedes systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics etprivés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisationdu projet FIDES (facturation individuelle des établissements de santé)

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-116. Date d’application: immédiate. Résumé: réalisation d’une cartographie des systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics et privés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisation du projet FIDES (facturation [...]

Guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, avril 2011 (Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – Contentieux tarifaire)

En avril 2011, la Fédération hospitalière de France (FHF) a publié un guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) à destination des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce guide tend à [...]

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'arrêté du 26 avril 2011 fixe le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à 6%.

Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Les députés ont voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'élargissement de la régulation des dépenses de médicaments à l'ensemble des établissements de santé (publics et privés) ainsi qu'à la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales établies en établissement de santé et [...]

Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie