Circulaire DHOS/P2 n°2008-48 du 12 février 2008 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, donnent lieu sous certaines conditions au versement d’une compensation financière calculée du coût moyen horaire fixé à 16 euros. Date d’application : immédiate. Références : Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du [...]

Circulaire DHOS/P2 n° 2007-429 du 6 décembre 2007 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Cette circulaire fixe à 16 euros, pour l’exercice 2006, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales. Date d’application : immédiate. Références : - Décret [...]

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

  Texte d'application : Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul [...]

Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Ce texte précise les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé. il présente également les modalités de saisine de la commission de déontologie ainsi que l'organisation et le fonctionnement de celle-ci.

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Circulaire DAGPB/MDS n° 2006-220 du 19 mai 2006 relative aux conditions d’exercice des droits syndicaux

Pièces jointes : annexes : Annexe  I : règlement pour l’attribution de locaux aux organisations syndicales les plus représentatives ; Annexe  II : charte relative à l’utilisation des moyens de communication électroniques par les organisations syndicales ; Annexe  III : évaluation et avancement d’échelon des agents en décharge d’activité ; Annexe  III bis : barème d’attribution des réductions d’ancienneté ; Annexe  IV : calcul des congés des [...]

Conseil d'État, 13 mars 2006, Maison de Retraite de Gerbevillier (Devoir de réserve - Sanction disciplinaire)

  L'agent qui manque à son devoir de réserve en faisant état publiquement, notamment par le déploiement de banderoles en public et l'envoi de communiqués à la presse, du différend qui l'oppose à sa direction, commet une faute susceptible d'être sanctionnée d'une sanction disciplinaire : " [...] Considérant, toutefois, qu'il [...]

Circulaire DHOS/P1 n° 2006-98 du 6 mars 2006 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Références : Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ; Circulaire DHOS/P1/2001 [...]