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Arrêté du 27 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association France Parkinson.

Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce texte est pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que « la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la [...]

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n°409287 (Responsabilité médicale, Absence de faute, Perte de chance, Lien direct, Indemnisation)

"Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par [...]

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

Circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

"Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en [...]

"L'aide médicale d'Etat : diagnostic et propositions" - Rapport conjoint IGF/IGAS

L’aide médicale d’Etat (AME) est une forme d’aide sociale dont peut bénéficier tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de séjour régulier, et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Elle donne droit à la prise en charge [...]

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Deux décrets et un arrêté, parus le 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique). Cette réforme vise quatre objectifs : - Améliorer l’orientation et la réussite des étudiants dans la continuité du « plan Etudiant » (plan national destiné à [...]

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Deux décrets et un arrêté, parus le 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique). Cette réforme vise quatre objectifs : - Améliorer l’orientation et la réussite des étudiants dans la continuité du « plan Etudiant » (plan national destiné à [...]

Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Deux décrets et un arrêté, parus le 5 novembre 2019, précisent les nouvelles voies d’accès aux filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique). Cette réforme vise quatre objectifs : - Améliorer l’orientation et la réussite des étudiants dans la continuité du « plan Etudiant » (plan national destiné à [...]

Référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires » - Novembre 2019

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a adopté un nouveau référentiel intitulé « Vigilances sanitaires » à destination des fabricants, entreprises, exploitants et organismes responsables de la mise sur le marché d’un médicament, d’un dispositif ou d’un produit mettant en œuvre des traitements de données de santé [...]

Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Dans le cadre de l’ouverture le 3 septembre dernier du premier « Grenelle » sur les violences conjugales, la Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques s’adressant à l’ensemble des professionnels de santé : médecins généralistes, urgentistes, gynécologues-obstétriciens ou encore infirmiers. Cette recommandation poursuit trois [...]

Haute Autorité de Santé - Retour d’expérience sur les événements indésirables graves associés à des soins (EIGS)

Le décret 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) prévoit une procédure de déclaration en deux parties : une première effectuée sans délai comprenant les premiers éléments relatifs à l'évènement, puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les [...]

Etudes & Résultats du Défenseur des droits - Les refus de soins discriminatoires - Octobre 2019

Le Défenseur des droits a publié une étude dans laquelle il traite du sujet du refus de soins discriminatoires à partir de tests multicritères et représentatifs dans trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres). Cette étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients en se fondant [...]

Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Cet arrêté indique la méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérale. Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, conformément à l’article R. 1434-41 du code [...]

Guide " Le bloc des erreurs - Comment créer un atelier pratique de sensibilisation à la radioprotection dans un bloc opératoire ? - ASN / AP-HP

L’Agence de sureté nucléaire (ASN) a réalisé en collaboration avec l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (hôpital Lariboisière) un guide méthodologique à l’usage des équipes intéressées par la création d’un atelier pratique de sensibilisation à la radioprotection dans un bloc opératoire : le « bloc des erreurs ». Il s’agit [...]

Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022

Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet a dévoilé le lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Il précise, notamment, quatre engagements principaux : - Engagement 1 : Agir le plus précocement possible pour [...]

Avis sur l'instruction ministérielle relative à la coopération entre les SIAO et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dans son avis adopté lors de l’Assemblée plénière du 24 septembre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’information mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection [...]

Conseil d’État, décision n° 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 (Traitement de données à caractère personnel, HOPSYWEB, Soins psychiatriques sans consentement, Pseudonymisation des données)

Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB », relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 octobre 2019. Les deux alinéas [...]

Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables

L’arrêté du 4 octobre 2019 fixe la date de fin de la prise en charge des préparations homéopathiques jusque-là remboursables par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Cet arrêté complète l’arrêté du 20 avril 2007 en ajoutant à la liste de l’article 1 : « 5° Préparations homéopathiques répondant aux [...]

Rapport, "Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance" - 18 septembre 2019

Le rapport « Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance », remis au Premier ministre le 28 octobre 2019, propose une série de recommandations détaillées pour renforcer la prévention des risques professionnels dans les trois versants de la fonction [...]