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Rapport annuel 2015 du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Ce rapport est structuré en trois parties. Il présente successivement les thèmes des médicaments (ventes et dépenses de médicaments remboursables en 2015 ; fixation des prix et régulation économique) et des dispositifs médicaux (vente, remboursement, tarification et régulation). Il présente enfin les statistiques d’activité du Comité pour l’année 2015.

Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le fonds pour l'emploi hospitalier est alimenté par une contribution à la charge des établissements. Sont concernés les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret fixe le taux de cette contribution appliqué au montant des rémunérations soumises à retenues pour pension [...]

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret crée une nouvelle commission spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et remplaçant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. Cette commission a pour objet de suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière [...]

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant pour l'exercice 2016 du financement de l'Agence de la biomédecine

Pour l’exercice 2016, ce texte fixe le montant du financement de l'Agence de la biomédecine à 25 997 452 euros.

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2016

Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 9 240 287 € pour l'exercice 2016.

Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap

Ce décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle.

Instruction nº DGS/MAPDS/2016/327 du 4 novembre 2016 relative au dispositif d’autorisation et de financement des pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé

Créés par l’INPES en 2002, les pôles régionaux de compétences (PRC) en éducation pour la santé (EPS) et promotion de la santé (PS) sont des plateformes ressources qui fédèrent régionalement les compétences et les ressources en EPS/PS. Dans le cadre de la création de l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), [...]

Instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé « prévoit des dispositions modifiant le projet régional de santé et instituant des territoires de démocratie sanitaire et, sur chacun d’eux, la constitution d’un conseil territorial de santé. Les actuelles conférences de territoire seront supprimées dès l’installation des [...]

Arrêté du 26 septembre 2016 instituant un délégué ministériel à l'innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux

Cet arrêté confie une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé. Cette mission « concerne les actions du [...]

Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce texte abroge l’arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action [...]

Arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique

Cet arrêté, qui abroge l'arrêté du 8 mars 2007, prévoit les nouvelles modalités d’admissibilité et d’admission aux concours externe et interne de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique, ainsi que la composition du jury.

Rapport 2015 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Pour son rapport annuel 2015, la Miviludes traite exclusivement de son activité. Ce rapport présente des données chiffrées sur le fonctionnement de la Mission interministérielle, ainsi qu’une synthèse des sollicitations les plus fréquentes adressées à la Miviludes. A ce titre, elle constate que les saisines relatives à la santé sont [...]

Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'INSERM. En outre, la référence législative à la nouvelle instance d'évaluation dénommée « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » est intégrée dans le décret. [...]

Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés

Ce texte abroge l’arrêté du 3 août 2011 relatif au même sujet.

Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

Ce texte porte création du Haut Conseil du travail social pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions notamment d'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent [...]

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]

Arrêté du 7 juin 2016 supprimant le comité technique des vaccinations

Ce texte, qui abroge l’arrêté du 1er février 2011 relatif au comité technique des vaccinations, a pour effet de rattacher à commission spécialisée « maladies transmissibles » du Haut Conseil de la santé publique, en tant que comité technique permanent, le comité des maladies liées aux voyages et des maladies [...]

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise les missions de l'Agence de la biomédecine en ce qui concerne la gestion du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques (CSH) et d'unités de sang placentaire. A ce titre, il explicite le contenu des différentes activités que recouvre la mission de gestion de ce registre. Il [...]

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Ce [...]

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. Elle est prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires [...]