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Droits des enfants et de leur famille à l’hôpital

Le droit français privilégie aujourd’hui les droits du patient dans leur intégralité. Aussi, la loi met en œuvre l’accueil dans les meilleures conditions de l’enfant mais aussi de ses parents à l’hôpital, et plus précisément au sein des services de réanimation pédiatrique. Si les droits fondamentaux de l’enfant et les [...]

Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

  Consulter également la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Voir pour commentaire : Gazette du palais du 3 mars 2003, pages 11-12

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 

Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Circulaire DSS/2 B/ n° 2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la prestation d'accueil du jeune enfant

Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - deux décrets et un arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant en cours de publication ; Articles L. 511-1, L. [...]

Circulaire DGS/SD3 A/DHOS/DSS n° 2003-503 du 21 octobre 2003 relative à la prescription, la dispensation et la prise en charge pour la période de prescription 2003-2004 de la spécifité pharmaceutiqueSynagis

Date d'application : immédiate. Référence : article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Texte abrogé ou modifié : circulaire DGS/SD3 A/DHOS/DSS n° 2002-591 du 5 décembre 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]

Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l'organisation des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés

Date d'application : identique à celle de l'arrêté en date du 26 mars 2003 ayant le même objet. Références : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ; Loi n° [...]

4. La sortie du mineur

La (ou les) personne titulaire de l'autorité parentale doit toujours être préalablement informée de la sortie prochaine du mineur. Il lui revient, le cas échéant, d’informer l'administration de l'hôpital que le mineur : - peut quitter seul l'établissement ou, - doit lui être confié ou, - peut être confié à [...]

8. Difficultés pratiques - 4 - prérogatives judiciaires en matière d’admission

Au regard des articles L.3211-10, L.3211-1, L.3213-1, L.3211-12 et L.3213-9 du code de la santé publique et , il revient au juge des enfants ou au Procureur de la république de prononcer le placement d’un mineur dans un établissement hospitalier général ou spécialisé (notamment psychiatrique), compte tenu de la situation [...]

5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ". 1. le régime de protection de la personne mineure La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le [...]

3. L'admission du mineur

1 - principe : L'article 27 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 prévoit que l'admission d'un mineur soit prononcée, sauf cas d'urgence, à la demande du (ou des) titulaire de l'autorité parentale. Le dossier d'admission indique l'identité du ou des titulaires de l’autorité parentale. 2 - les aménagements [...]

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute [...]

Article L1110-6 du code de la santé publique

Article L1110-6 Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.

Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Date d'application : dès [...]

Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (notamment les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du code pénal ; Articles 223-6 [...]

Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance

Date d'application : dès réception. Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du [...]

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Cet arrêté s'applique aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique à l'exception des personnels en place dans les établissements et services d'accueil au 30 décembre 2000.

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