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La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1998 à New-York. "Ce texte a représenté une avancée considérable en matière de droits fondamentaux : pour la première fois de l'histoire, un texte international de portée normative reconnaissait explicitement les moins de dix-huit ans comme [...]

CADA Conseil n°20183549 du 25 octobre 2018 (Accès aux documents administratifs, Compagnies d'assurance, Questionnaire, Obligation des médecins)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. [...]

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Dans ce conseil, la CADA précise que : - Une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé a bien la qualité d’ayant droit. A ce titre, le représentant légal de cette personne morale peut avoir accès aux informations médicales du défunt dans la mesure où ces [...]

Révision de la loi relative à la bioéthique: les principales propositions du CCNE - Avis 129 - Septembre 2018

Dans cet avis, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère notamment comme justifiée l’autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, y compris avec des modifications génétiques ; il souhaite que le diagnostic préconceptionnel soit étendu à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation [...]

ATIH - Campagne tarifaire et budgétaire 2018: nouveautés "financement des activités de SSR"

La présente notice, vise à informer les établissements de santé des modalités de financement du champ SSR pour l’année 2018.

Deuxième plan d’action pour la maîtrise des doses de rayonnements ionisants délivrées aux personnes en imagerie médicale - Avis n° 2018-AV-0311 de l’ASN du 24 juillet 2018

L’ASN rend un avis favorable sur le deuxième plan d’action du 24 juillet 2018 pour la maîtrise des doses de rayonnements ionisants délivrées aux personnes exposées en imagerie médicale. Elle considère que, pour mieux maîtriser les doses délivrées aux personnes exposées en imagerie médicale, la poursuite des actions suivantes est [...]

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

"Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap"

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour une approche fondée sur les droits de l'homme

Cet avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme se présente "comme une réponse aux échecs du développent des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et des libertés des populations . Cette approche offre un cadre d'analyse et [...]

Avis relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016

"A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclu le 15 mars 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, [...]

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance - Avis du Conseil économique, social et environnemental - Juin 2018

Le Premier ministre a saisi en mars 2018 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée [...]

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