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Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à [...]

Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale et son Rapport au Président de la République

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé [...]

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et son Rapport au Président de la République

Textes d'application : - Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle [...]

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et [...]

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu [...]

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de [...]

Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'équipement, des transports, [...]

Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant [...]

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la [...]

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

    - Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "   Le Président de la République, Sur [...]

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et [...]

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs Monsieur le Président, L'article 4 [...]

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des [...]

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation [...]

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 4 Voir la circulaire DHOS n° 2003-485 du 13 octobre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi [...]

Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants et son Rapport au Président de la République.

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72 et 74 ; Vu le traité [...]

Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen [...]

Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu [...]

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