Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, M. X. (motivation de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office - indication du danger pour autrui)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux [...]