Nos publications

25/10/2016

TGI de Pontoise, ordonnance, 12 septembre 2016, n° 16/01062 (Soins sous contrainte, Fugue, Réadmission, Etablissement d’origine, Contrôle judiciaire, JLD, Début du délai, Mainlevée)

13/04/2015

Tribunal de grande Instance de Paris, 13 mars 2015, n° 13/07193 (Propriété intellectuelle - Dépôt - Tiers au contrat - Protection - Faute - Responsabilité)

16/10/2014

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 15 septembre 2014 (Soins sans consentement – péril imminent – absence de caractérisation – mainlevée)

14/02/2012

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

26/09/2011

Tribunal de grande instance de Nantes, 20 juin 2011, n°11-00407 (CHSCT – Expertise – Audit – Conditions de travail)

16/06/2011

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

16/06/2011

TGI de Paris, 3 septembre 2003(Responsabilité pénale - Enfant atteint d'une bronchiolite décédé à l'hôpital)

16/06/2011

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 14 décembre 2009, n° 09/10218 (Etablissement public de santé – Agent – Faute personnelle détachable du service – Compétence juridictionnelle)

16/06/2011

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

16/06/2011

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 22 juin 2009 (Annonce d’un diagnostic grave et erroné – faute – absence de précaution)