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Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé

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