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Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Arrêté du 18 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Décret n° 2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale

Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R. 615-55 du code de la sécurité sociale, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social

Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

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