Nos publications

12/07/2022

Guide « La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique », Cnil, juin 2022

26/03/2020

Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics

27/09/2019

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

03/05/2018

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

17/10/2017

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

10/05/2017

Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

09/02/2017

Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

23/12/2016

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

09/11/2016

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

13/07/2016

Rapport au Premier ministre "Les discriminations dans l’accès à l’emploi public" - Yannick L’Horty - Juin 2016