Nos publications

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Guide pratique sur la protection des données personnelles- CNOM - CNIL - Juin 2018

Donner un sens à l'intelligence artificielle - Rapport de M. Villani

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Fiches d’information relatives au nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD), ASIP Santé, CNIL, janvier 2018

Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2017 (Données à caractère personnel, données sensibles, données de santé, données médicales, loi Informatique et Libertés, responsable de traitement, autorisation de la CNIL, hébergement de données en santé)

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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