Nos publications

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 08NT02294 (Etablissement public de santé – Infections nosocomiales - Perte de chance)

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n°306842 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Dommage corporel – Perte de chance)

Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2010, n°09-69.195 (hospitalisation tardive - décès du patient - perte de chance - responsabilité médicale)

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323885 (Obligation d’information – Perte de chance – Risque connu de décès ou d’invalidité)