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Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Circulaire n° DGS/554/OD du 8 décembre 1988 relative à la fixation des conditions selon lesquelles les internes en médecine, les résidents et les étudiants désignés pour occuper à titre provisoire un poste vacant d'interne, dits «faisant fonction d'interne», relevant du décret n° 83-785 du 3 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie peuvent être habilités à signer certaines prescriptions pour les malades hospitalisés et pour les consultants externes des établissements d'hospitalisation et des structures de soins où ils peuvent être affectés

Arrêté du 9 juin 2006 pris en application de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique

Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Décret n° 2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)