Nos publications

19/09/2017

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

19/09/2017

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

19/09/2017

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

19/09/2017

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

18/09/2017

Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

31/07/2017

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

19/06/2017

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

16/06/2017

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)

22/03/2017

Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 397774 (soins sans consentement, Unité pour malades difficiles, Légalité, Droit à un recours effectif)

20/03/2017

Rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge