22/12/2005
Organisation hospitalière / Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale