Date d'application : immédiate.

Références :
Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) ;
Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2202) ;
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé ;
Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation

Dans le cadre de l'appel d'offre lancé par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) le 28 avril 2001 sur la mise en place de tableaux de bord d'indicateurs mesurant la qualité de la prise en charge hospitalière, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) conduit un projet de coordination pour la mesure de la performance et l'amélioration de la qualité hospitalière dit projet « COMPAQH ». Ce projet prévoit la participation d'un échantillon d'établissements de santé publics et privés retenus sur la base d'un volontariat et de leur capacité à remplir les conditions de participation suivantes : système d'information de bonne qualité et sensibilité au thème de la qualité traduite par des engagements et des expertises sur ce thème au cours de ces dernières années.

La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes qui seront consacrées à ce projet et de vous récapituler les modalités d'attribution des subventions aux établissements.

I. - Le financement du projet « COMPAQH »

Les vingt établissements sélectionnés bénéficieront d'une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) destinée à couvrir, dans la limite du montant attribué, les dépenses de personnel nécessaires à leur participation au projet.

A ce titre, une enveloppe de 390 000 EUR retenue sur le FMESPP est répartie entre les régions en fonction du nombre d'établissements retenus dans chacune d'entre elles pour participer au projet (cf. annexe). Le montant de la subvention est fixé à 19 500 EUR par établissement.

II. - Les modalités d'attribution de la subvention

L'attribution de la subvention du FMESPP aux établissements participant doit être prévue par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Ce document doit mentionner, outre le montant de la subvention, les engagements que l'établissement s'engage à respecter : participation à la collecte des données nécessaires à la construction des indicateurs, participation aux réunions de travail du projet avec identification d'un correspondant projet et libre accès aux données de l'établissement par l'équipe de recherche COMPAHQ (INSERM) dans le respect des règles habituelles de confidentialité et du secret médical.

Une fois l'avenant ou l'engagement contractuel signé, l'établissement le transmet à la caisse des dépôts et consignations accompagné des pièces justificatives du paiement des sommes objets de la subvention.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty