| Abrogé, à l'exception de l'article 5, par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. |
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
07/01/2004
| Abrogé, à l'exception de l'article 5, par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. |