| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-58°
Voir dorénavant les articles R. 1113-1 et suivants du code de la santé publique |
Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.
27/03/1993
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- Consulter ici le décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.
- décret n° 2003-642 du 21 mai 2003