| Ce décret a été abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-64° |
Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
06/12/1994