Cette loi prévoit l’amnistie de droit de certaines infractions en raison de leur nature, des circonstances de leur commission, du quantum ou de la nature de la peine encourue.
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
06/08/2002
Cette loi prévoit l’amnistie de droit de certaines infractions en raison de leur nature, des circonstances de leur commission, du quantum ou de la nature de la peine encourue.